Décision de justice

Déchéance de nationalité

Le Conseil d’État rejette les recours contre cinq décrets portant déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme

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Par cinq décrets du 7 octobre 2015, le Premier ministre a déchu de la nationalité française cinq personnes qui avaient été condamnées pour des actes de terrorisme commis entre 1995 et 2004. Ces cinq personnes ont, chacune en ce qui la concerne, demandé au Conseil d’État l’annulation de ces décrets. Dans l’attente du jugement au fond, elles avaient demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre les décrets ; celui-ci avait refusé de faire droit à ces demandes de suspension par des ordonnances du 20 novembre 2015.

Se prononçant aujourd’hui sur le fond, le Conseil d’État a rejeté les recours dont il était saisi. Dans chacune des affaires, il a jugé qu’en raison de la nature et de la gravité des faits de terrorisme commis par l’intéressé, la sanction de déchéance de nationalité n’avait pas revêtu un caractère disproportionné. Il a également estimé, dans chaque cas, que le comportement de l’intéressé postérieurement aux faits ne permettait pas de remettre en cause cette appréciation.

Enfin, il a jugé, pour chacun des cas, qu’eu égard à la gravité des faits commis, la déchéance de nationalité ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’intéressé.

L’article 25 du code civil, qui trouve son origine dans la loi du 10 août 1927 sur la nationalité et le décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la situation et à la police des étrangers, permet au Premier ministre de déchoir de la nationalité française certaines personnes qui ont acquis cette nationalité et qui en possèdent une autre.

En vertu des articles 25 et 25-1 du code civil, cette déchéance peut notamment être prononcée lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Depuis la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, la déchéance est encourue, dans ce cas, lorsque les actes de terrorisme ont été commis avant l’acquisition de la nationalité ou dans les quinze ans suivant cette acquisition ; elle ne peut être prononcée que dans les quinze ans suivant la commission des faits.

La déchéance de nationalité prévue par les articles 25 et 25-1 du code civil pour les personnes condamnées pour crime ou délit constituant un acte de terrorisme a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par une décision du 16 juillet 1996 (n° 96-377 DC) puis par une décision du 23 janvier 2015 (n° 2014-439 QPC). Elle avait déjà été mise en œuvre à plusieurs occasions avant les décrets attaqués.