Décision de justice

CV anonyme

Le Conseil d’État refuse de prononcer une astreinte tendant à l’édiction du décret mettant en œuvre l’obligation de n’examiner que des CV anonymes lors d’un recrutement car cette obligation a été abrogée par une loi du 17 août 2015.

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L’article 24 de la loi du 31 mars 2006, codifiée à l’article L. 1221-7 du code du travail, avait prévu que, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, le curriculum vitae (CV) d’un candidat à un emploi devait être examiné dans des conditions préservant son anonymat. Pour pouvoir être appliquée, cette disposition nécessitait que le Gouvernement prenne un décret d’application.

En l’absence de ce décret d’application, cette disposition imposant le CV anonyme n’était pas entrée en vigueur. A la demande de plusieurs requérants, le Conseil d’État avait enjoint au Premier ministre de prendre ce décret, par une décision du 9 juillet 2014.

Ce décret n’ayant pas été pris, l’association Maison des potes – maison de l’égalité a demandé au Conseil d’État, au début de l’année 2015, de prononcer une astreinte de 1000 euros par jour de retard à l’encontre de l’État tant qu’il n’aurait pas pris le décret.

Mais, entre temps, par l’article 48 de la loi du 17 août 2015, le législateur a modifié l’article L.1221-7 du code du travail : cet article prévoit désormais que le CV anonyme est facultatif et non plus obligatoire.

Dès lors que l’obligation de n’examiner que des CV anonymes lors des recrutements a disparu, le Conseil d’État constate qu’il n’y a plus lieu de prononcer une astreinte tendant à l’exécution de sa décision du 9 juillet 2014 car cette décision était fondée sur l’existence de cette obligation. Il a donc rejeté la demande.