Décision contentieuse

Contrat à durée indéterminée de la fonction publique

Avis contentieux : le Conseil d’État consacre l’obligation de chercher à reclasser les agents écartés de leur emploi au profit de fonctionnaires titulaires.

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Le Conseil d’Etat était saisi par la cour administrative d’appel de Paris d’une demande d’avis portant sur le sort à réserver à un agent contractuel de la fonction publique bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI), dans le cas où l’administration entend le remplacer par un fonctionnaire titulaire.

Dans son avis, le Conseil d’Etat, tout en estimant qu’un tel remplacement est légalement possible, dégage un principe général du droit selon lequel l’administration a, dans ce cas, l’obligation de chercher à reclasser l’agent contractuel avant de pouvoir prononcer son licenciement.