Décision contentieuse

Consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dames-des-Landes

Le juge des référés du Conseil d’État renvoie à une formation collégiale l’examen de la demande de suspension du décret organisant la consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Par un décret du 23 avril 2016, pris sur le fondement de l’article L. 123-20 du code de l’environnement issu d’une ordonnance du 11 février 2016, le Gouvernement a organisé les modalités de la consultation des électeurs de Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes. Ce décret prévoit notamment la formulation de la question posée, la date (26 juin 2016) et les horaires de la consultation ainsi que les conditions de détermination de la liste des électeurs.

Plusieurs associations ainsi que des requérants individuels ont demandé l’annulation de ce décret au Conseil d’État. Dans l’attente de la décision au fond, ils ont, en outre, demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre provisoirement l’exécution de ce décret.

Après avoir tenu une audience contradictoire, le juge des référés du Conseil d’État, qui statuait seul, a décidé de ne pas se prononcer sur la demande de suspension et de renvoyer son examen à une formation collégiale.

Lorsque les questions posées par l’affaire le justifient, le juge des référés peut toujours décider de renvoyer l’examen de cette affaire à une formation de jugement ordinaire, qui l’examinera collégialement, à l’issue d’une nouvelle audience au cours de laquelle un rapporteur public prononcera des conclusions.

La demande de suspension de l’exécution du décret organisant la consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes sera examinée le lundi 20 juin 2016, en même temps que la demande d’annulation de ce décret, lors d’une audience publique qui se tiendra à 11h.

Le Conseil d’Etat statuera en formation collégiale, composée de 9 juges.

La décision sera rendue le 20 juin dans l’après-midi, à l’issue du délibéré qui suivra l’audience du matin.

 

La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée