Décision contentieuse

Citoyenneté de l’Union européenne

Le juge des référés du Conseil d’État applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative au droit de séjour des étrangers parents de citoyens mineurs de l’Union. En conséquence, il enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la demande de titre de séjour formée par une ressortissante camerounaise, mère d’un enfant de nationalité espagnole.

> lire l'ordonnance

Une ressortissante camerounaise, dont la fille mineure est ressortissante espagnole, avait demandé au préfet de la Loire-Atlantique de lui accorder un titre de séjour. Devant le refus du préfet, elle avait saisi, dans le cadre d’une procédure d’urgence, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes. Par une ordonnance du 25 novembre 2014, celui-ci a rejeté sa demande. Elle a fait appel de cette ordonnance devant le juge des référés du Conseil d’État.

Par l’ordonnance qu’il a rendue ce jour, le juge des référés du Conseil d’État fait une pleine application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne (arrêts C-413/99 du 17 septembre 2002, C- 200/02 du 19 octobre 2004, C-34/09 du 8 mars 2011, C-86/12 du 10 octobre 2013). Il rappelle que le ressortissant mineur d’un État membre de l’Union européenne, qui jouit de la qualité de citoyen de l’Union, dispose d’un droit de séjour dans l’État membre d’accueil. Il juge ensuite que, par voie de conséquence, le parent de ce mineur qui en assume la charge dispose lui aussi d’un droit au séjour, même s’il n’est pas lui même ressortissant de l’Union. Ce n’est que lorsque certaines conditions, tenant au niveau des ressources et à l’assurance maladie des intéressés, ne sont pas remplies qu’il est possible à l’État membre d’accueil de refuser à cet enfant et à son parent le droit de séjourner sur son territoire.

En l’espèce, ces conditions sont bien remplies et l’enfant espagnole, de même que sa mère camerounaise, ne pouvaient pas se voir refuser le droit de séjourner en France. En leur refusant un titre de séjour, le préfet a donc porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qui découlent du statut de citoyen de l’Union européenne. Le juge des référés du Conseil d’État a donc fait droit à l’appel dont il était saisi et enjoint au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour.

Ordonnance du 9 décembre 2014, Mme A., n°386029