Décision contentieuse

Chronologie de diffusion des films sortis au cinéma : le calendrier pour la définition des nouvelles règles n’est pas suspendu

Une ordonnance de décembre 2020 impose aux chaînes de télévision et aux plateformes de vidéos à la demande de définir ensemble une nouvelle chronologie de diffusion des films sortis au cinéma, faute de quoi de nouvelles règles pourraient leur être imposées par décret après le 1er avril 2021. Saisi par Canal+ pour suspendre cette décision, le juge des référés relève qu’il n’est pas démontré que ce calendrier aurait par lui-même des effets économiques défavorables sur la chaîne. Il a ainsi, en l’absence d’une situation d’urgence avérée, rejeté sa demande.

En application du droit européen, les plateformes de médias audiovisuels à la demande comme Netflix, Amazon Prime et Disney+ devront dès 2021 reverser 20 ou 25% de leur chiffre d’affaires à la production audiovisuelle et cinématographique française. En contrepartie, de nouvelles règles de diffusion des films sortis en cinémas (« chronologie des médias ») doivent être établies afin de réduire l’asymétrie concurrentielle entre les plateformes et les chaînes de télévision, qui bénéficient pour certaines d’entre elles de droits pour diffuser les films plus tôt.

Le Gouvernement avait imposé aux sociétés de télévision et aux plateformes de trouver un accord sur cette chronologie de diffusion avant le 31 mars 2021. En l’absence d’accord à cette date, le Gouvernement peut prendre, s’il le souhaite, un décret pour fixer lui-même de nouvelles règles de diffusion.

Canal+ a saisi le juge des référés car il estimait ce délai trop court et affirmait que les plateformes étaient assurées dans tous les cas d’obtenir de nouvelles règles plus favorables de la part du Gouvernement.

Le juge a rejeté cette demande car il a estimé qu’il était impossible de prévoir les règles de diffusion qui pourraient être décidées par le Gouvernement dans ce scénario. En outre, la pression concurrentielle qui pourrait peser sur Canal+ ne peut être mesurée à ce stade, car elle est au moins autant liée à l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché et aux changements des modes de consommation, qu’à la définition d’une nouvelle chronologie de diffusion.

La chaîne de télévision dénonçait aussi le fait que ces plateformes, en acquérant des droits de films, renoncent à leur sortie en salle pour les mettre directement à disposition du public. Le juge des référés du Conseil d’État a observé que cette pratique n’était pas liée à la question de la renégociation de la chronologie de diffusion, car l’absence de sortie en salle d’un film libère également Canal+ des règles de diffusion en vigueur.

Le juge des référés du Conseil d’État rejette ainsi la demande de Canal+ car les effets économiques négatifs de la négociation imposée par le Gouvernement ou du dispositif qu’il pourrait adopter en cas d’échec de cette négociation ne sont pas connus à ce jour. La chaîne ne se trouve donc pas dans une situation d'urgence, alors que c’est une condition indispensable pour que le juge des référés puisse ordonner des mesures.




Lire l'ordonnance n°450638-450645

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