Décision de justice

Campements illicites de Roms

Le Conseil d’État annule une circulaire du ministre de l’Intérieur relative à l’évacuation des campements illicites.

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Le Conseil d’État était saisi par l’association « S.O.S. Racisme – Touche pas à mon pote » d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre deux circulaires du 5 août 2010 et du 13 septembre 2010 prises par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et relatives à l'évacuation des campements illicites.

Par la première de ces deux circulaires, le ministre donnait instruction à ses services de faire évacuer de manière prioritaire les campements illicites de Roms. Le Conseil d’État a annulé ce texte, en se fondant sur l’article 1er de la Constitution, qui pose le principe d’égalité devant la loi. Il a jugé que l’objectif, invoqué par le ministre, de protection du droit de propriété et de prévention des atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, ne l’autorisait pas à mettre en œuvre, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, une politique d’évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur origine ethnique.

En revanche, le Conseil d’État a rejeté les conclusions de la requête dirigées contre la seconde circulaire, du 13 septembre 2010. Pour ce faire, il a notamment relevé que si cette circulaire prescrit la poursuite de la politique d’évacuation des campements illicites, elle rappelle le cadre légal dans lequel de telles opérations doivent être conduites, et indique que celles-ci doivent concerner toute installation illégale, quels qu’en soient les occupants, sans réitérer les dispositions illégales de la circulaire précédente.

CE, 7 avril 2011, Association SOS Racisme- Touche pas à mon pote, no 343387.