Événement

Avis du collège de déontologie de la juridiction administrative

Le collège de déontologie de la juridiction administrative s'est réuni le 2 juillet 2019

Le collège de déontologie de la juridiction administrative a pris parti sur une demande d’avis dont il était saisi.

> consulter l'avis n° 2019/4 du 2 juillet 2019 (Expression par un magistrat de son soutien à l'organisation d'un référendum d'initiative parlementaire)

> consulter la rubrique dédiée