Événement

Avis du Collège de déontologie de la juridiction administrative

Le collège de déontologie de la juridiction administrative s'est réuni le 7 février 2018.

Le collège de déontologie de la juridiction administrative a pris parti sur une demande d’avis dont il était saisi.

> consulter l'avis 2018-1 du 7 février 2018 (Magistrat exerçant des fonctions de responsabilité au sein d'un parti politique et dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles)
> consulter la rubrique dédiée