Événement

Avis du collège de déontologie de la juridiction administrative

Le collège de déontologie de la juridiction administrative s'est réuni le 18 septembre 2017.

Le collège de déontologie de la juridiction administrative a pris parti sur une demande d’avis dont il était saisi.

Le sens des avis rendus est publié, sous forme anonyme, sur le site Internet.

> consulter l'avis 2017-6 du 18 septembre 2017 (Délocalisation du jugement d'une contestation d'une ordonnance de liquidation des dépens)
> consulter la rubrique dédiée