Décision contentieuse

Autorité de la concurrence

Le Conseil d’État précise les modalités de sanction d'une société par l’Autorité de la concurrence dans le cadre d'une opération de concentration.

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Le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles l’Autorité de la concurrence peut sanctionner une société qui ne lui a pas notifié une opération de concentration.

- L’Autorité de la concurrence avait prononcé, le 11 mai 2012, une sanction de 392 000 euros contre la société Ets Fr. Colruyt au titre d’une opération de concentration intervenue en méconnaissance de l’obligation de notification préalable résultant du code de commerce. Le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre cette sanction par les sociétés Colruyt France et Ets Fr. Colruyt.

- Le Conseil d’État a rappelé que le principe de légalité des délits et des peines, notamment garanti par l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne fait pas obstacle, lorsqu’il est appliqué à des sanctions qui n’ont pas le caractère de sanctions pénales,  à ce que les infractions soient définies par référence aux obligations auxquelles est soumise une personne en raison de l’activité qu’elle exerce, de la profession à laquelle elle appartient ou de l’institution dont elle relève. Il a jugé les dispositions du code du commerce relatives aux opérations de concentration suffisamment claires et précises pour permettre aux professionnels concernés de déterminer si l’opération à laquelle ils sont parties est une opération de concentration et d’identifier la ou les personnes tenues de notifier l’opération à l’Autorité de la concurrence.

- Il a estimé qu’en l’espèce, en imputant le manquement à l’obligation de notification à la société Ets Fr. Colruyt, mère de la société Colruyt France, l’Autorité de la concurrence n’a pas fait une inexacte application de l’article L. 430-8 du code de commerce.

- Le Conseil d’État a également jugé qu’un défaut de notification préalable d’une opération de concentration constitue, en tant que tel, un manquement grave, car il fait obstacle au contrôle des opérations de concentration qui incombe à l’Autorité de la concurrence. Il est donc susceptible d’être sanctionné quelle que soit l’importance des effets anticoncurrentiels de cette opération sur le ou les marchés pertinents concernés.

- En l’espèce, le Conseil d’État a jugé que l’Autorité de la concurrence, qui avait tenu compte des circonstances invoquées par la société pour expliquer le manquement qu’elle avait commis et avait apprécié les difficultés financières dont la société se prévalait, avait pu retenir une sanction de 392 000 euros, soit 0,05 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise en France, alors que la sanction maximum encourue est de 5 % de ce chiffre d’affaires, et qu’une telle sanction n’était pas disproportionnée.