Décision contentieuse

Apnée du sommeil

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2013 modifiant les modalités de prise en charge par l’assurance maladie du traitement de l’apnée du sommeil.

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Le juge des référés du Conseil d’Etat était saisi d’une demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2013 qui a modifié les modalités de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire du dispositif médical dit à pression positive continue (PPC) utilisé pour le traitement de l’apnée du sommeil. Environ 500.000 personnes sont actuellement traitées pour l’apnée du sommeil. Le coût du traitement pour un patient est de 21,25 euros par semaine. L’arrêté en cause subordonne notamment la prise en charge du coût du traitement à l’utilisation effective du dispositif médical PPC, les patients regardés comme « inobservants » au regard des critères qu’il pose étant susceptibles d’être privés de tout remboursement.D’une part, le juge des référés a relevé que l’arrêté contesté fait notamment dépendre la prise en charge du traitement PPC de l’observation effective, par chaque patient, des conditions d’utilisation que fixe l’arrêté et prévoit que le contrôle repose sur la transmission automatique des données d’utilisation quotidienne de l’appareil par le patient. Il en a déduit qu’il existe, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la compétence des ministres chargés de la santé et du budget pour édicter par arrêté un tel mécanisme.D’autre part, le juge des référés a relevé que plusieurs dizaines de milliers de patients relèvent déjà du nouveau régime que met en place cet arrêté, qui est obligatoire pour les nouveaux patients depuis le 1er octobre 2013, et que ces patients sont ainsi susceptibles, s’ils ne respectent pas les conditions d’utilisation quotidienne de leur appareil, d’être privés, à partir du mois de juin, de tout remboursement pendant une période minimale de 26 semaines. Il en a déduit qu’il existait une situation d’urgence. Les deux conditions posées par le code de justice administrative (urgence et doute sérieux sur la légalité) étant remplies, le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté.