Décision de justice

Afghanistan - Délivrance des visas au titre de la réunification familiale

Afghanistan : compte tenu du contexte et des avancées obtenues, le juge n’ordonne pas de nouvelles mesures pour la délivrance des visas au titre de la réunification familiale

Deux ressortissants afghans bénéficiant de la protection subsidiaire ont saisi le Conseil d'État en référé pour obtenir que la procédure d’instruction et de délivrance de visas, au titre de la réunification familiale, soit adaptée afin que leur conjoint et leurs enfants puissent bénéficier sans délai d’un visa à ce titre.
 
Les requérants ont notamment indiqué que leurs familles étaient séparées depuis plusieurs années et que l’absence d’enregistrement par les services consulaires de leur demande de réunification familiale était illégale.

Il ressort de l’instruction que les problèmes sécuritaires et l’instabilité grandissante en Afghanistan ont contraint la France à fermer au public le service des visas de son ambassade à Kaboul et à le transférer, dans un premier temps, à celui d’Islamabad (Pakistan). Mais les menaces pesant sur les implantations françaises au Pakistan ont également conduit à sa fermeture en avril 2021. Ces fermetures pour raisons sécuritaires, auxquelles s’est ajoutée la crise sanitaire, ont généré un retard important dans le traitement des demandes de visas.

Pour pallier cette situation, en mai 2021, un arrêté des ministres de l’Intérieur et des Affaires étrangères a été pris afin de permettre aux services des ambassades de France en Iran et en Inde d’instruire les demandes de visas des ressortissants afghans. Ces services doivent par ailleurs prendre en compte les éléments d’instruction déjà réalisés à Kaboul ou à Téhéran, ainsi que l’antériorité des demandes, afin d’apprécier l’âge des enfants des demandeurs à la date de dépôt des dossiers et de prévoir un traitement prioritaire de ces dossiers.

Par ailleurs, au cours de l’instruction, le ministre de l’Intérieur s’est engagé à ce que, pour les demandes des ressortissants afghans au titre de la réunification familiale, soient appliquées les dispositions qui permettent à tout poste consulaire, par dérogation aux règles de droit commun, de délivrer des visas aux personnes justifiant de motifs imprévisibles et impérieux qui ne leur ont pas permis de déposer leur demande dans la circonscription consulaire où ils résident habituellement. 

Enfin, l’administration a également annoncé que des mesures seraient prises prochainement pour adapter les moyens humains, matériels et immobiliers des ambassades concernées, en fonction de l’évolution sécuritaire.

Dans ce contexte très incertain, et compte tenu des avancées obtenues au cours de l’instruction, le juge des référés estime qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à l’administration de prendre dès aujourd’hui des mesures supplémentaires.

Lire la décision n°455751