Décision contentieuse

Actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Le juge des référés du Conseil d’État suspend provisoirement l’exécution du décret du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

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Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en œuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes.

Ce décret a fait l’objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d’Etat par des médecins et des sociétés mettant en œuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu provisoirement l’exécution de l’ensemble du décret, dans l’attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret.

Le décret est fondé sur les dispositions de l’article L. 1151-3 du code de la santé publique, qui subordonnent l’interdiction d’actes à visée esthétique à la condition que soit établi un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine. Le juge des référés a considéré, au vu des éléments qui lui ont été soumis dans le bref délai de l’instruction en référé, que la question de savoir si la condition posée par l’article L. 1151-3 était effectivement satisfaite était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret. Le juge des référés a aussi estimé que la condition d’urgence, requise en référé, était remplie, eu égard aux conséquences immédiates de la mesure pour les médecins et les entreprises concernés, qui se voient priver de la possibilité de continuer de se livrer à des activités qu’ils pratiquaient antérieurement.