Le Conseil d’État rejette le recours de la Ligue de football professionnel.
Le 9 juillet 2015, la Ligue de football professionnel (LFP) a modifié le règlement des compétitions de football professionnel pour limiter à deux le nombre de relégations et d’accessions entre la Ligue 1 et la Ligue 2 dès la fin de la saison 2015/2016. Le 23 juillet suivant, le comité exécutif de la Fédération française de football (FFF) a décidé de maintenir à trois le nombre d’accessions et de relégations entre la Ligue 1 et la Ligue 2 à la fin de la saison 2015/2016. La LFP et 18 clubs de Ligue 1 ont alors demandé au Conseil d’État d’annuler la décision de la FFF.
Le Conseil d’État a rejeté ce recours.
Il a d’abord rappelé que les fédérations sportives sont chargées, par la loi, d’une mission de service public qu’elles peuvent soit exercer directement en définissant les règles d’organisation des compétitions, soit, pour les sports professionnels, déléguer à une ligue professionnelle qu’elles ont créée.
Le Conseil d’État a ensuite jugé que, lorsqu’elle crée une ligue professionnelle, une fédération doit s’assurer que celle-ci fait usage des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, dans le respect des statuts de la fédération et conformément à l’intérêt général de la discipline. Il revient donc à la fédération de réformer les décisions de la ligue qui seraient contraires aux statuts de la fédération ou qui porteraient atteinte aux intérêts généraux de la discipline dont celle-ci a la charge.
En l’espèce, la FFF avait décidé de réformer la décision de la Ligue en se fondant sur le double motif suivant :
la modification décidée par la LFP prenait effet dès la fin de la saison 2015-2016 ;
cette décision générait une distorsion entre les règles applicables aux clubs de Ligue 2 pour l’accession à la Ligue 1 et pour la relégation vers le championnat National.
Le Conseil d’État a jugé que la FFF avait pu légalement considérer que ce double motif caractérisait une atteinte aux intérêts généraux de la discipline dont elle a la charge. Il en a déduit qu’en réformant la décision de la LFP, en ce qu’elle modifiait les règles applicables dès la fin de la saison 2015/2016, la FFF n’avait pas agi illégalement.
Ainsi, les règles en vigueur jusqu’alors restent applicables pour la saison 2015/2016, à savoir trois relégations et trois accessions entre la Ligue 1 et la Ligue 2.