Cette page est écrite en facile à lire et à comprendre. Le facile à lire et à comprendre est une méthode rédactionnelle qui rend les informations accessibles à tous.
A quoi sert l’aide juridictionnelle ?
Je ne suis pas d’accord avec une décision de l’administration.
Je décide de faire une demande au tribunal pour contester cette décision.
Je n’ai pas beaucoup d’argent. Je peux demander l’aide juridictionnelle.
Si j’ai l’aide juridictionnelle, l’État paye mon avocat.
S’il y a besoin d’un expert, l’État paye l’expert.
Un expert est un spécialiste qui aide le juge à comprendre une situation compliquée. Par exemple un médecin, un psychologue, un spécialiste des ordinateurs...
Il y a 2 aides juridictionnelles
l’aide juridictionnelle totale : l’État paye toutes les dépenses
l’aide juridictionnelle partielle : l’État paye une partie des dépenses et je paye l’autre partie.
Qui peut avoir l’aide juridictionnelle ?
Je peux avoir l’aide juridictionnelle si je n’ai pas d’argent et si :
je suis Français
je suis d’un pays de l’Union européenne
je suis étranger d’un pays hors Union européenne en situation régulière
je suis étranger et je suis obligé de quitter la France
je suis étranger et j’ai moins de 18 ans
Pour savoir si je peux avoir l’aide juridictionnelle,
je peux trouver toutes les informations détaillées :
en contactant le tribunal administratif
ou la cour administrative d'appel
ou la Cour nationale du droit d'asile
ou le Conseil d'État selon les cas.
ou sur la page
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Important : Souvent les banques et les assurances ont des contrats de protection juridique. Avant de demander l’aide juridictionnelle, je vérifie avec ma banque et mon assurance si j’ai un contrat de protection juridique. |
Quand demander l’aide juridictionnelle ?
Je demande l’aide juridictionnelle le plus tôt possible, avant de déposer mon dossier au tribunal.
Je peux aussi demander l’aide juridictionnelle quand je dépose mon dossier au tribunal.
Je dois aussi donner plusieurs documents :
mon dernier avis d’impôts ou si ma situation change beaucoup le salaire de mes 6 derniers mois.
si je ne suis pas d’accord avec une décision de l’administration j’envoie la copie de la décision.
si j’ai fait une réclamation à une administration j’envoie la copie de la réclamation et l’accusé de réception par l’administration.
Si je suis Français ou si je suis d’un pays de l’Union européenne
Je dois aussi envoyer :
• une copie recto-verso de ma carte d’identité
• ou une copie de mon passeport
• ou un extrait d’acte de naissance ou le livret de famille
Si je suis d’un autre pays
Je dois envoyer :
une copie recto-verso de ma carte de séjour
ou un justificatif de domicile. Par exemple : facture d’électricité, loyer, téléphone...
Et si j’ai des enfants
Je dois aussi envoyer :
• mon livret de famille à jour
Si j’ai déjà choisi un avocat
Je dois aussi envoyer :
• une lettre de mon avocat qui donne son accord pour être payé par l’aide juridictionnelle.
Je dépose ma demande où ?
Je contacte le tribunal administratif
ou la cour administrative d'appel
ou la Cour nationale du droit d'asile
ou le Conseil d'État selon les cas.
Que peut décider le bureau d’aide juridictionnelle ?
Le bureau décide :
de me donner l’aide juridictionnelle totale : l’État paye mon avocat et l’expert,
de me donner juridictionnelle partielle : l’État paye une partie et je paye l’autre partie,
de ne pas me donner l’aide juridictionnelle
Je reçois par courrier la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
Si je n’ai pas d’avocat ?
Si j’ai l’aide juridictionnelle et je n’ai pas d’avocat, un avocat sera choisi pour moi et me contactera.
Si je veux plus d’informations :
je peux regarder le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
je peux aussi aller à l’accueil du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile, du Conseil d'État.
J’ai besoin d'informations.
Je vais sur le site www.conseil-etat.fr
Le livret a été transcrit par l’atelier FALC d’Avenir Apei
Carrières-sur-Seine
Novembre 2021