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Soutenir la transition et l’indépendance énergétiques
objectif d'intérêt général poursuivi... impérative « d'intérêt public
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Vers une action publique adaptée aux spécificités des territoires
objectifs d'intérêt général supérieurs... code général des collectivités
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Faire exécuter une décision de justice
dommages et intérêts. Attention... règle générale, la demande
