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Avis portant sur la contribution de certaines sociétés titulaires de contrats de concession ou de contrats assimilés au financement des investissem...
impératifs de l'intérêt général et la protection de la « propriété ». Le législateur doit justifier d'un intérêt général pertinent... raisons d'intérêt général, pourvu... motif d'intérêt général suffisant... suffisant de l'intérêt général invoqué... motifs d'intérêt général. S'agissant... motifs d'intérêt général de nature... objectif d'intérêt général que peut... motif d'intérêt général fondé... objectif d'intérêt général par... dans l'intérêt des usagers
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Avis portant sur la sécurisation des mesures permettant d’assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt public dans l’équilibre des contrats d...
motif d'intérêt général ou lorsque le cocontractant... motif d'intérêt général dans le cas où l'évolution... motif d'intérêt général, au regard... motif d'intérêt général devrait... motif d'intérêt général » figurant... motif d'intérêt général, le Conseil... taux d'intérêt, l'absence... eu égard à l'intérêt qui s'attache... conforme à l'intérêt qui s'attache... compte de l'intérêt public
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Avis sur une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
motif d'intérêt général. Compétence... aussi un intérêt avant... protection des intérêts des consommateurs... protéger les intérêts collectifs... conflits d'intérêts. II... satisfaction des intérêts des justiciables... défense des intérêts auxquels il a été porté... dommages et intérêts punitifs... mêmes intérêts sociaux... conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation
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Avis sur un projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémi...
nom d'un intérêt général supérieur... sur l'intérêt général supérieur... présentant un intérêt du « point... en raison de son intérêt majeur... code général de la propriété... règle générale, être examinée... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi relatif à l’industrie verte
motif d'intérêt général et que les installations... déclaré d'intérêt général, par... sur l'intérêt général présenté... objectif d'intérêt général, ce qui est le cas... impérative d'intérêt public majeur (Assemblée Générale, 15... projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique (Assemblée Générale, 15... dits « d'intérêt national... projet d'intérêt national... revêtent un intérêt national... opérations d'intérêt national
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Avis sur un projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation
objectif d'intérêt général de la mesure... motif d'intérêt général suffisant... objectif d'intérêt général poursuivi... Dirección General de Comercio... Assemblée générale du jeudi... conditions générales de vente
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Avis sur un projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d’aménage...
motifs d'intérêt général et est assortie... motifs d'intérêt général, tirés... motif d'intérêt général et proportionnées... déclarée d'intérêt national... opérations d'intérêt national... pour celles qui sont d'intérêt national... reconnaissance de l'intérêt national... assemblée générale du Conseil... termes généraux employés
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Avis sur un projet de loi relatif à la programmation militaire 2024 à 2030
motif d'intérêt général qui la justifie... objectif d'intérêt général, qui est de garantir... considérations d'intérêt général tenant... objectif d'intérêt général poursuivi... considérations d'intérêt général, en lien... composants d'intérêt stratégique... sauvegarde des intérêts fondamentaux... dans l'intérêt de la défense... nationale, des intérêts majeurs... sauvegarde des intérêts de la défense
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Avis sur un projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la re...
par l'intérêt général qui s'attache... protection de ces intérêts. Cet avis a été délibéré et adopté par l'assemblée générale du Conseil... conflits d'intérêt et de transparence... protection des intérêts fondamentaux... protection des intérêts essentiels... statut général des AAI... statut général des autorités... code général de la fonction... administrateur général » et dispose... administrateur général. Le Conseil
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Avis sur une proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
activité d'intérêt général, l'exercice... motifs d'intérêt général et comporte... opérations d'intérêt national... conditions, l'intérêt de la codification... part, lorsque l'intérêt pratique... fins d'intérêt privé... présente pas d'intérêt au point... sur l'intérêt pratique... plus d'intérêt et décider... garde un intérêt pour
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Avis sur un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
objectif d'intérêt général de protection... objectif d'intérêt général, elle ne peut... regard de l'intérêt général que constitue... objectif d'intérêt général susceptible... qu'un intérêt général suffisant... débat d'intérêt général. Ces informations... débat d'intérêt général. Si... regard de l'intérêt général attaché... règlement lorsqu'un intérêt général est, comme... sensibilité des intérêts généraux en cause
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Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
motifs d'intérêt général, liés... motifs d'intérêt général, dès
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Avis sur un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
motif d'intérêt général et que ses modalités... motif d'intérêt général permettant... travail d'intérêt général, notamment... travail d'intérêt général afin d'... travail d'intérêt général au sein... souligne l'intérêt de ces dispositions... souligne l'intérêt pour... dans l'intérêt des enquêtes... apprécier l'intérêt et les contours... concilier les intérêts des débiteurs
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Avis sur le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues...
tout d'abord, que l'intérêt général qui s'attache... présentant un intérêt transfrontalier... code général des collectivités... manière générale, le Conseil
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Avis sur un projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
objectifs d'intérêt général qu'... objectif d'intérêt général qui s'attache... dans l'intérêt de tous »). ... renvoi, l'intérêt de celui-ci pouvant... qu'un intérêt limité... mêmes intérêts sociaux... atteinte aux intérêts fondamentaux... caractère général et absolu... cadre général de contestation... Assemblée générale Séance
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Avis relatif à la possibilité de cumuler la qualité de fonctionnaire ou de magistrat français avec celle de fonctionnaire de l’Union européenne
français, un intérêt public... distinct de l'intérêt public... conflit d'intérêt En... conflit d'intérêts ? Vu... conflits d'intérêts. Elles imposent... entre des intérêts publics... conflit d'intérêts possible... conflit d'intérêts dans... conflit d'intérêts, ou à tout le moins... dans lequel les intérêts de l'Union
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Avis sur un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
raisons d'intérêt général, pourvu... eu égard à l'intérêt général qui s'attache... motif d'intérêt général en rapport... assemblée générale modifiant
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Avis relatif à la continuité des institutions en Nouvelle-Calédonie
impératifs d'intérêt général, ces considérations... but d'intérêt général, sous... but d'intérêt général suffisant... assemblée générale du Conseil... électorales générales de la Nouvelle
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Avis sur projet de loi pour le plein emploi
objectif d'intérêt général et prévoient... fins d'intérêt général, tenant... objectif d'intérêt général de garantir... charge des intérêts nationaux... principe général de coordination
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d’économie, de finances, de transiti...
but d'intérêt général et que les autres... code général de la fonction... direction générale de la concurrence... sécurité générale des produits... façon générale, en méconnaissance... Assemblée générale du jeudi... règles générales applicables
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Avis relatif au traitement fiscal de revenus provenant d’un trust, en application de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 (...)
dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires... dividendes, intérêts, gains... code général des impôts
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Avis sur un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité de la magistrature
juridiction, l'intérêt plus... déclaration d'intérêts et de situation... procureur général et de procureur... procureur général près... code général de la fonction... statut général des fonctionnaires... Assemblée générale du 12... Considérations générales ... Etats généraux de la justice... avocats généraux à la Cour
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Avis sur un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et la répression des emprises mentales gravement dommageables
droits ou intérêts de même... droits ou intérêts légitimes... discours général et impersonnel... ordre général sur... assemblée générale du Conseil... Considérations générales ... considérations générales, et sous
