Conseil d'État
N° 441035
ECLI:FR:CECHR:2020:441035.20201210
Inédit au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies
Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur
M. Alexandre Lallet, rapporteur public
Lecture du jeudi 10 décembre 2020
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin 2020 et 28 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
2. Aux termes de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont chargées (...) de mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé (...) ". Aux termes de l'article L. 1432-2 du même code : " Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne sont pas attribuées à une autre autorité. " Eu égard aux missions qui lui sont confiées et aux conditions de sa nomination, le directeur général d'une agence régionale de santé occupe un emploi supérieur à la décision du Gouvernement.
3. Si, en raison de la nature de cet emploi, l'autorité compétente peut à tout moment décider de mettre fin aux fonctions de directeur général d'une agence régionale de santé, une telle décision, même si elle est dépourvue de caractère disciplinaire et dès lors qu'elle n'est pas la conséquence d'une nouvelle réglementation applicable à cet emploi, constitue une mesure prise en considération de la personne. Elle doit, par suite, être précédée de la formalité instituée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est, a été informé par un appel téléphonique du directeur de cabinet du ministre des solidarités et de la santé, le mercredi 8 avril 2020 au matin, de l'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres du même jour du décret mettant fin à ses fonctions et nommant son successeur. Si le ministre des solidarités et de la santé indique, sans toutefois apporter aucun élément de nature à l'établir, que la question du maintien en fonctions de M. B... aurait été évoquée lors d'un précédent entretien téléphonique le 5 avril, il ne soutient pas, en tout état de cause, que M. B... aurait été à cette occasion informé de façon non équivoque de l'intention du Gouvernement de mettre fin à ses fonctions. Par ailleurs, si le ministre fait également valoir l'urgence qui se serait attachée à la cessation des fonctions de l'intéressé, en raison notamment du retentissement médiatique de certaines de ses déclarations, des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire et du rôle dévolu à l'agence régionale de santé pour y faire face, aucun de ces éléments ne faisait obstacle, en l'espèce, à ce qu'il soit satisfait à l'obligation d'informer M. B... de l'intention du Gouvernement de mettre fin à ses fonctions dans un délai, quelque bref qu'il fût, lui permettant de prendre connaissance des motifs de son éviction préalablement à celle-ci et de faire connaître utilement ses observations.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir qu'il a été irrégulièrement privé de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et à demander, pour ce motif, l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret du 8 avril 2020 mettant fin à ses fonctions.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'article 1er du décret du 8 avril 2020 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.
N° 441035
ECLI:FR:CECHR:2020:441035.20201210
Inédit au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies
Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur
M. Alexandre Lallet, rapporteur public
Lecture du jeudi 10 décembre 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin 2020 et 28 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
2. Aux termes de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont chargées (...) de mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé (...) ". Aux termes de l'article L. 1432-2 du même code : " Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne sont pas attribuées à une autre autorité. " Eu égard aux missions qui lui sont confiées et aux conditions de sa nomination, le directeur général d'une agence régionale de santé occupe un emploi supérieur à la décision du Gouvernement.
3. Si, en raison de la nature de cet emploi, l'autorité compétente peut à tout moment décider de mettre fin aux fonctions de directeur général d'une agence régionale de santé, une telle décision, même si elle est dépourvue de caractère disciplinaire et dès lors qu'elle n'est pas la conséquence d'une nouvelle réglementation applicable à cet emploi, constitue une mesure prise en considération de la personne. Elle doit, par suite, être précédée de la formalité instituée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est, a été informé par un appel téléphonique du directeur de cabinet du ministre des solidarités et de la santé, le mercredi 8 avril 2020 au matin, de l'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres du même jour du décret mettant fin à ses fonctions et nommant son successeur. Si le ministre des solidarités et de la santé indique, sans toutefois apporter aucun élément de nature à l'établir, que la question du maintien en fonctions de M. B... aurait été évoquée lors d'un précédent entretien téléphonique le 5 avril, il ne soutient pas, en tout état de cause, que M. B... aurait été à cette occasion informé de façon non équivoque de l'intention du Gouvernement de mettre fin à ses fonctions. Par ailleurs, si le ministre fait également valoir l'urgence qui se serait attachée à la cessation des fonctions de l'intéressé, en raison notamment du retentissement médiatique de certaines de ses déclarations, des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire et du rôle dévolu à l'agence régionale de santé pour y faire face, aucun de ces éléments ne faisait obstacle, en l'espèce, à ce qu'il soit satisfait à l'obligation d'informer M. B... de l'intention du Gouvernement de mettre fin à ses fonctions dans un délai, quelque bref qu'il fût, lui permettant de prendre connaissance des motifs de son éviction préalablement à celle-ci et de faire connaître utilement ses observations.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir qu'il a été irrégulièrement privé de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et à demander, pour ce motif, l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret du 8 avril 2020 mettant fin à ses fonctions.
D E C I D E :
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Article 1er : L'article 1er du décret du 8 avril 2020 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.