Conseil d'État
N° 14644
ECLI:FR:CESSR:1981:14644.19810605
Mentionné au tables du recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Ducoux, président
M. Heurté, rapporteur
M. Dondoux, commissaire du gouvernement
Lecture du 5 juin 1981
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A RUEIL-MALMAISON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AOUT 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DES PRIX DU MARCHE PASSE AVEC LA SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE SEMUR EN AUXOIS COTE D'OR RELATIF A L'EXECUTION DE DEUX LOTS DE CANALISATIONS ; 2° CONDAMNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE SEMUR EN AUXOIS A LUI VERSER LA SOMME DE 72.926 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 1975 LESDITS INTERETS CAPITALISES AU 10 OCTOBRE 1978 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-15 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AU MARCHE PASSE LE 28 MARS 1969 PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE SEMUR EN AUXOIS AVEC LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE : "DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA RECEPTION PROVISOIRE, L'ENTREPRENEUR DOIT FAIRE PARVENIR AU DIRECTEUR DES TRAVAUX UN MEMOIRE GENERAL ET RECAPITULATIF DES TRAVAUX REELLEMENT EXECUTES. CE MEMOIRE TIENT COMPTE A TITRE DEFINITIF DES VARIATIONS DES CONDITIONS ECONOMIQUES PAR APPLICATION DE LA FORMULE DE REVISION CORRESPONDANT AUX TRAVAUX DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 3-14 ET DONNE LIEU, SOUS DEDUCTION DE LA RETENUE DE GARANTIE PREVUE A L'ARTICLE 3-13, AU PAIEMENT DU DERNIER ACOMPTE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 3-12. LE DIRECTEUR DES TRAVAUX PROCEDE A LA VERIFICATION DU MEMOIRE SOUMIS PAR L'ENTREPRENEUR. SI CETTE VERIFICATION FAIT RESSORTIR DES ERREURS DANS LE RELEVE DE LA CONSISTANCE DES TRAVAUX OU L'APPLICATION DES FORMULES DE VARIATION DE PRIX, L'ENTREPRENEUR EST INVITE A FOURNIR UN NOUVEAU MEMOIRE. IL EST ALORS PROCEDE A UNE NOUVELLE VERIFICATION DANS LES MEMES FORMES. LE MEMOIRE RECONNU EXACT PAR LE DIRETEUR DES TRAVAUX CONSTITUE LE DECOMPTE DEFINITIF..." ;
CONSIDERANT QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME TRANCHES DES TRAVAUX DE CANALISATION AYANT FAIT L'OBJET DU MARCHE ONT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT, PAR LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE, DE DEUX MEMOIRES GENERAUX ET RECAPITULATIFS DES TRAVAUX REELLEMENT EXECUTES ; QUE LES MEMOIRES, RECONNUS EXACTS LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LE DIRECTEUR DES TRAVAUX ONT, A CETTE DATE, CONSTITUE DES DECOMPTES DEFINITIFS CORRESPONDANTS, QUI, D'APRES LES PIECES CONTRACTUELLES DONT IL EST FAIT ETAT AU DOSSIER, N'AVAIENT PAS A ETRE NOTIFIES A L'ENTREPRENEUR DES LORS QUE LE MAITRE DE X... NE LEUR APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION ; QUE L'APPROBATION AINSI DONNEE A CES MEMOIRES PAR LE DIRECTEUR DES TRAVAUX, FAISAIT OBSTACLE A LA PRESENTATION, POSTERIEURE AU 24 NOVEMBRE 1971, D'UN NOUVEAU MEMOIRE COMPORTANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE CLAUSE DE REVISION DES PRIX ;
CONSIDERANT QUE SI PAR SUITE DE LA NEGLIGENCE DE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE, LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX INSEREE DANS LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES N'A DES LORS PAS RECU APPLICATION, CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUE NI UNE ERREUR MATERIELLE, NI UNE OMISSION NI UN FAUX OU DOUBLE EMPLOI DE NATURE A PERMETTRE UNE REVISION DES DECOMPTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
CONSIDERANT QUE PAR SUITE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE, AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE SEMUR EN AUXOIS, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
N° 14644
ECLI:FR:CESSR:1981:14644.19810605
Mentionné au tables du recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Ducoux, président
M. Heurté, rapporteur
M. Dondoux, commissaire du gouvernement
Lecture du 5 juin 1981
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A RUEIL-MALMAISON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AOUT 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DES PRIX DU MARCHE PASSE AVEC LA SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE SEMUR EN AUXOIS COTE D'OR RELATIF A L'EXECUTION DE DEUX LOTS DE CANALISATIONS ; 2° CONDAMNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE SEMUR EN AUXOIS A LUI VERSER LA SOMME DE 72.926 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 1975 LESDITS INTERETS CAPITALISES AU 10 OCTOBRE 1978 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-15 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AU MARCHE PASSE LE 28 MARS 1969 PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE SEMUR EN AUXOIS AVEC LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE : "DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA RECEPTION PROVISOIRE, L'ENTREPRENEUR DOIT FAIRE PARVENIR AU DIRECTEUR DES TRAVAUX UN MEMOIRE GENERAL ET RECAPITULATIF DES TRAVAUX REELLEMENT EXECUTES. CE MEMOIRE TIENT COMPTE A TITRE DEFINITIF DES VARIATIONS DES CONDITIONS ECONOMIQUES PAR APPLICATION DE LA FORMULE DE REVISION CORRESPONDANT AUX TRAVAUX DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 3-14 ET DONNE LIEU, SOUS DEDUCTION DE LA RETENUE DE GARANTIE PREVUE A L'ARTICLE 3-13, AU PAIEMENT DU DERNIER ACOMPTE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 3-12. LE DIRECTEUR DES TRAVAUX PROCEDE A LA VERIFICATION DU MEMOIRE SOUMIS PAR L'ENTREPRENEUR. SI CETTE VERIFICATION FAIT RESSORTIR DES ERREURS DANS LE RELEVE DE LA CONSISTANCE DES TRAVAUX OU L'APPLICATION DES FORMULES DE VARIATION DE PRIX, L'ENTREPRENEUR EST INVITE A FOURNIR UN NOUVEAU MEMOIRE. IL EST ALORS PROCEDE A UNE NOUVELLE VERIFICATION DANS LES MEMES FORMES. LE MEMOIRE RECONNU EXACT PAR LE DIRETEUR DES TRAVAUX CONSTITUE LE DECOMPTE DEFINITIF..." ;
CONSIDERANT QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME TRANCHES DES TRAVAUX DE CANALISATION AYANT FAIT L'OBJET DU MARCHE ONT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT, PAR LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE, DE DEUX MEMOIRES GENERAUX ET RECAPITULATIFS DES TRAVAUX REELLEMENT EXECUTES ; QUE LES MEMOIRES, RECONNUS EXACTS LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LE DIRECTEUR DES TRAVAUX ONT, A CETTE DATE, CONSTITUE DES DECOMPTES DEFINITIFS CORRESPONDANTS, QUI, D'APRES LES PIECES CONTRACTUELLES DONT IL EST FAIT ETAT AU DOSSIER, N'AVAIENT PAS A ETRE NOTIFIES A L'ENTREPRENEUR DES LORS QUE LE MAITRE DE X... NE LEUR APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION ; QUE L'APPROBATION AINSI DONNEE A CES MEMOIRES PAR LE DIRECTEUR DES TRAVAUX, FAISAIT OBSTACLE A LA PRESENTATION, POSTERIEURE AU 24 NOVEMBRE 1971, D'UN NOUVEAU MEMOIRE COMPORTANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE CLAUSE DE REVISION DES PRIX ;
CONSIDERANT QUE SI PAR SUITE DE LA NEGLIGENCE DE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE, LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX INSEREE DANS LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES N'A DES LORS PAS RECU APPLICATION, CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUE NI UNE ERREUR MATERIELLE, NI UNE OMISSION NI UN FAUX OU DOUBLE EMPLOI DE NATURE A PERMETTRE UNE REVISION DES DECOMPTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
CONSIDERANT QUE PAR SUITE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE, AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE SEMUR EN AUXOIS, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.