Conseil d'État
N° 477349
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 avril 2024
61-04-01-023 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques- Remboursement (voir : Sécurité sociale)-
Motifs pouvant justifier un refus d'inscription sur la liste des dispositifs médicaux à usage individuel remboursables (art. L. 165-1 du CSS) - Produits de nature à entraîner des dépenses injustifiées (2° de l'art. R. 165-4) - Inclusion - Produits dont les tarifs de responsabilité et prix limites de vente au public ne sont pas justifiés.
Sont notamment de nature à entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie, au sens du 2° de l'article R. 165-4 du code de la sécurité sociale (CSS), les produits ou les prestations dont les tarifs de responsabilité et prix limites de vente au public proposés par le fabricant ou le distributeur ne sont pas justifiés, notamment au regard de ceux des comparateurs pertinents inscrits sur la liste.
62-04-01 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations d'assurance maladie-
Motifs pouvant justifier un refus d'inscription sur la liste des dispositifs médicaux à usage individuel remboursables (art. L. 165-1 du CSS) - Produits de nature à entraîner des dépenses injustifiées (2° de l'art. R. 165-4) - Inclusion - Produits dont les tarifs de responsabilité et prix limites de vente au public ne sont pas justifiés.
Sont notamment de nature à entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie, au sens du 2° de l'article R. 165-4 du code de la sécurité sociale (CSS), les produits ou les prestations dont les tarifs de responsabilité et prix limites de vente au public proposés par le fabricant ou le distributeur ne sont pas justifiés, notamment au regard de ceux des comparateurs pertinents inscrits sur la liste.
N° 477349
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 avril 2024
61-04-01-023 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques- Remboursement (voir : Sécurité sociale)-
Motifs pouvant justifier un refus d'inscription sur la liste des dispositifs médicaux à usage individuel remboursables (art. L. 165-1 du CSS) - Produits de nature à entraîner des dépenses injustifiées (2° de l'art. R. 165-4) - Inclusion - Produits dont les tarifs de responsabilité et prix limites de vente au public ne sont pas justifiés.
Sont notamment de nature à entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie, au sens du 2° de l'article R. 165-4 du code de la sécurité sociale (CSS), les produits ou les prestations dont les tarifs de responsabilité et prix limites de vente au public proposés par le fabricant ou le distributeur ne sont pas justifiés, notamment au regard de ceux des comparateurs pertinents inscrits sur la liste.
62-04-01 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations d'assurance maladie-
Motifs pouvant justifier un refus d'inscription sur la liste des dispositifs médicaux à usage individuel remboursables (art. L. 165-1 du CSS) - Produits de nature à entraîner des dépenses injustifiées (2° de l'art. R. 165-4) - Inclusion - Produits dont les tarifs de responsabilité et prix limites de vente au public ne sont pas justifiés.
Sont notamment de nature à entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie, au sens du 2° de l'article R. 165-4 du code de la sécurité sociale (CSS), les produits ou les prestations dont les tarifs de responsabilité et prix limites de vente au public proposés par le fabricant ou le distributeur ne sont pas justifiés, notamment au regard de ceux des comparateurs pertinents inscrits sur la liste.