Conseil d'État
N° 473571
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 septembre 2023
19-03-05-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères-
Obligation de vote du taux de la taxe par les collectivités - Portée - Vote formel annuel - Absence, lorsqu'elles n'entendent pas le faire évoluer.
Si le 1 de l'article 1636 B undecies du code général des impôts (CGI), tel qu'éclairé par les travaux parlementaires de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 dont il est issu, fait obstacle à ce qu'une augmentation ou une diminution du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) puisse résulter implicitement et indirectement de délibérations se limitant à approuver, au sein du budget établi au titre de ce service par la collectivité ayant instauré cette taxe, le montant attendu de celle-ci pour l'année considérée sans que cette collectivité ne se soit prononcée explicitement sur le taux de la taxe, il n'impose pas aux collectivités un vote formel annuel sur ce taux lorsque, n'entendant pas faire évoluer celui-ci, elles établissent le budget correspondant au service d'enlèvement des déchets en prenant en compte des recettes attendues au titre de cette taxe calculées sur la base d'un taux inchangé par rapport à l'année précédente.
N° 473571
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 septembre 2023
19-03-05-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères-
Obligation de vote du taux de la taxe par les collectivités - Portée - Vote formel annuel - Absence, lorsqu'elles n'entendent pas le faire évoluer.
Si le 1 de l'article 1636 B undecies du code général des impôts (CGI), tel qu'éclairé par les travaux parlementaires de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 dont il est issu, fait obstacle à ce qu'une augmentation ou une diminution du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) puisse résulter implicitement et indirectement de délibérations se limitant à approuver, au sein du budget établi au titre de ce service par la collectivité ayant instauré cette taxe, le montant attendu de celle-ci pour l'année considérée sans que cette collectivité ne se soit prononcée explicitement sur le taux de la taxe, il n'impose pas aux collectivités un vote formel annuel sur ce taux lorsque, n'entendant pas faire évoluer celui-ci, elles établissent le budget correspondant au service d'enlèvement des déchets en prenant en compte des recettes attendues au titre de cette taxe calculées sur la base d'un taux inchangé par rapport à l'année précédente.