Conseil d'État
N° 463267
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 mars 2023
19-04-01-02-015 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Obligations déclaratives-
Compte à l'étranger (art. 1649 A du CGI) - 1) Portée (1) - 2) Champ -Tout compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, association ou société non commerciale domiciliée en France - Identité du titulaire du compte - Incidence - Absence (2).
1) Les article 1649 A du code général des impôts (CGI) et 344 A de l'annexe III à ce même code, qui instaurent l'obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l'administration les références de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger, prévoient qu'à défaut d'une telle déclaration, les fonds ayant transité par ce compte constituent des revenus imposables, sauf pour le contribuable à apporter la preuve que les sommes en question n'entraient pas dans le champ d'application de l'impôt ou en étaient exonérées, ou qu'elles constituaient des revenus qui avaient déjà été soumis à l'impôt. 2) Entre dans le champ de l'obligation déclarative posée par ces dispositions tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale.
(1) Cf., en l'adaptant, CE, 17 mars 2014, Ministre c/ M. , n° 358520, 358562, T. pp. 599-624. (2) Cf. CE, 30 décembre 2009, Mme Lisiak, n° 299131, T. p. 711.
N° 463267
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 mars 2023
19-04-01-02-015 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Obligations déclaratives-
Compte à l'étranger (art. 1649 A du CGI) - 1) Portée (1) - 2) Champ -Tout compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, association ou société non commerciale domiciliée en France - Identité du titulaire du compte - Incidence - Absence (2).
1) Les article 1649 A du code général des impôts (CGI) et 344 A de l'annexe III à ce même code, qui instaurent l'obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l'administration les références de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger, prévoient qu'à défaut d'une telle déclaration, les fonds ayant transité par ce compte constituent des revenus imposables, sauf pour le contribuable à apporter la preuve que les sommes en question n'entraient pas dans le champ d'application de l'impôt ou en étaient exonérées, ou qu'elles constituaient des revenus qui avaient déjà été soumis à l'impôt. 2) Entre dans le champ de l'obligation déclarative posée par ces dispositions tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale.
(1) Cf., en l'adaptant, CE, 17 mars 2014, Ministre c/ M. , n° 358520, 358562, T. pp. 599-624. (2) Cf. CE, 30 décembre 2009, Mme Lisiak, n° 299131, T. p. 711.