Conseil d'État
N° 436264
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 8 avril 2021
26-01-01-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Acquisition de la nationalité- Naturalisation-
Possibilité pour l'administration de rejeter une demande naturalisation lorsque les liens particuliers du demandeur avec un tiers sont susceptibles d'affecter l'intérêt que présenterait pour le pays l'octroi de la nationalité française - Existence - Illustration.
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération les liens particuliers du demandeur avec un tiers, notamment le conjoint. Elle peut, à cet égard, rejeter une demande de naturalisation si elle estime, notamment, que de tels liens sont susceptibles d'affecter l'intérêt que présenterait pour le pays l'octroi de la nationalité française au demandeur. Ministre s'étant fondé, pour rejeter une demande de naturalisation, sur la circonstance que le mari de la demandeuse, avec qui elle continuait à entretenir des liens, avait, en qualité de ministre du plan du Rwanda, directement et publiquement incité à commettre le génocide de 1994, faits dont il a été reconnu coupable et pour lesquels il a été condamné à une peine de trente ans d'emprisonnement par un arrêt du Tribunal Pénal International pour le Rwanda du 18 décembre 2014. Le ministre a pu, sans illégalité, rejeter la demande de l'intéressée en raison de l'existence de ce mariage, de tels liens étant, dans les circonstances de l'espèce, de nature à justifier ce refus.
N° 436264
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 8 avril 2021
26-01-01-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Acquisition de la nationalité- Naturalisation-
Possibilité pour l'administration de rejeter une demande naturalisation lorsque les liens particuliers du demandeur avec un tiers sont susceptibles d'affecter l'intérêt que présenterait pour le pays l'octroi de la nationalité française - Existence - Illustration.
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération les liens particuliers du demandeur avec un tiers, notamment le conjoint. Elle peut, à cet égard, rejeter une demande de naturalisation si elle estime, notamment, que de tels liens sont susceptibles d'affecter l'intérêt que présenterait pour le pays l'octroi de la nationalité française au demandeur. Ministre s'étant fondé, pour rejeter une demande de naturalisation, sur la circonstance que le mari de la demandeuse, avec qui elle continuait à entretenir des liens, avait, en qualité de ministre du plan du Rwanda, directement et publiquement incité à commettre le génocide de 1994, faits dont il a été reconnu coupable et pour lesquels il a été condamné à une peine de trente ans d'emprisonnement par un arrêt du Tribunal Pénal International pour le Rwanda du 18 décembre 2014. Le ministre a pu, sans illégalité, rejeter la demande de l'intéressée en raison de l'existence de ce mariage, de tels liens étant, dans les circonstances de l'espèce, de nature à justifier ce refus.