Conseil d'État
N° 432095
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 novembre 2020
68-05-03-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Aménagement du territoire- Développement urbain- Rénovation urbaine-
Réalisation ou rénovation de voies urbaines - Obligation de mettre au point des itinéraires cyclables (art. L. 228-2 du code de l'environnement) - 1) Principe - Réalisation sur l'emprise de la voie urbaine ou le long de celle-ci - 2) Exception - Dissociation partielle, dans une mesure limitée, lorsque les besoins et contraintes de la circulation l'imposent.
1) Il résulte de l'article L. 228-2 du code de l'environnement que l'itinéraire cyclable dont il impose la mise au point à l'occasion de la réalisation ou de la rénovation d'une voie urbaine doit être réalisé sur l'emprise de la voie ou le long de celle-ci, en suivant son tracé, par la création d'une piste cyclable ou d'un couloir indépendant ou, à défaut, d'un marquage au sol permettant la coexistence de la circulation des cyclistes et des véhicules automobiles. 2) Une dissociation partielle de l'itinéraire cyclable et de la voie urbaine ne saurait être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l'impose au regard des besoins et contraintes de la circulation.
N° 432095
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 novembre 2020
68-05-03-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Aménagement du territoire- Développement urbain- Rénovation urbaine-
Réalisation ou rénovation de voies urbaines - Obligation de mettre au point des itinéraires cyclables (art. L. 228-2 du code de l'environnement) - 1) Principe - Réalisation sur l'emprise de la voie urbaine ou le long de celle-ci - 2) Exception - Dissociation partielle, dans une mesure limitée, lorsque les besoins et contraintes de la circulation l'imposent.
1) Il résulte de l'article L. 228-2 du code de l'environnement que l'itinéraire cyclable dont il impose la mise au point à l'occasion de la réalisation ou de la rénovation d'une voie urbaine doit être réalisé sur l'emprise de la voie ou le long de celle-ci, en suivant son tracé, par la création d'une piste cyclable ou d'un couloir indépendant ou, à défaut, d'un marquage au sol permettant la coexistence de la circulation des cyclistes et des véhicules automobiles. 2) Une dissociation partielle de l'itinéraire cyclable et de la voie urbaine ne saurait être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l'impose au regard des besoins et contraintes de la circulation.