Conseil d'État
N° 427275
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 novembre 2020
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (1) - Cas des décisions implicites de rejet (2) - Rejet implicite d'une réclamation relative au recouvrement d'une créance fiscale (art. L. 281 du LPF) - Inclusion (3).
Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation d'une décision implicite rejetant une réclamation relative au recouvrement d'une créance fiscale présentée sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF).
19-02-03-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Demandes et oppositions devant le tribunal administratif- Délais-
Contestation du rejet implicite d'une réclamation relative au recouvrement d'une créance fiscale (art. L. 281 du LPF) - Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (1) - Existence (2) (3).
Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation d'une décision implicite rejetant une réclamation relative au recouvrement d'une créance fiscale présentée sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF).
54-01-07 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais-
Contestation d'une décision implicite de rejet - Cas du rejet implicite d'une réclamation relative au recouvrement d'une créance fiscale (art. L. 281 du LPF) - Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (1) - Existence (2) (3).
Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation d'une décision implicite rejetant une réclamation relative au recouvrement d'une créance fiscale présentée sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF).
(1) Cf. CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. , n° 387763, p. 340. (2) Cf. CE, 18 mars 2019, M. , n° 417270, p. 60. (3) Rappr., s'agissant du délai de réclamation contre l'acte de poursuite, CE, Section, 31 mars 2017, n° 389842, Min. c/ M. , p. 105. Comp., s'agissant du rejet implicite d'une réclamation relative à l'assiette présentée sur le fondement de l'article R. 190-1 du LPF, CE, avis, 21 octobre 2020, Société Marken Trading, n° 443327, à publier au Recueil.
N° 427275
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 novembre 2020
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (1) - Cas des décisions implicites de rejet (2) - Rejet implicite d'une réclamation relative au recouvrement d'une créance fiscale (art. L. 281 du LPF) - Inclusion (3).
Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation d'une décision implicite rejetant une réclamation relative au recouvrement d'une créance fiscale présentée sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF).
19-02-03-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Demandes et oppositions devant le tribunal administratif- Délais-
Contestation du rejet implicite d'une réclamation relative au recouvrement d'une créance fiscale (art. L. 281 du LPF) - Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (1) - Existence (2) (3).
Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation d'une décision implicite rejetant une réclamation relative au recouvrement d'une créance fiscale présentée sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF).
54-01-07 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais-
Contestation d'une décision implicite de rejet - Cas du rejet implicite d'une réclamation relative au recouvrement d'une créance fiscale (art. L. 281 du LPF) - Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (1) - Existence (2) (3).
Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation d'une décision implicite rejetant une réclamation relative au recouvrement d'une créance fiscale présentée sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF).
(1) Cf. CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. , n° 387763, p. 340. (2) Cf. CE, 18 mars 2019, M. , n° 417270, p. 60. (3) Rappr., s'agissant du délai de réclamation contre l'acte de poursuite, CE, Section, 31 mars 2017, n° 389842, Min. c/ M. , p. 105. Comp., s'agissant du rejet implicite d'une réclamation relative à l'assiette présentée sur le fondement de l'article R. 190-1 du LPF, CE, avis, 21 octobre 2020, Société Marken Trading, n° 443327, à publier au Recueil.