Conseil d'État
N° 436549
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 avril 2020
01-08 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps-
Annulation d'un document d'urbanisme ayant pour effet de remettre en vigueur le POS immédiatement antérieur (art. L. 174-6 du code de l'urbanisme) - Remise en vigueur pour un délai de 24 mois - Délai commençant à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi l'ayant instauré pour les POS remis en vigueur antérieurement.
Article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoyant qu'en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le plan d'occupation des sols (POS) immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois. Eu égard à l'objet et aux termes mêmes de cet article, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre mois qu'il prévoit, qui est immédiatement applicable, y compris lorsque la décision prononçant l'annulation ou la déclaration d'illégalité est intervenue avant son entrée en vigueur, ne commence à courir, pour les POS remis en vigueur par des annulations prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi, qu'à la date de son entrée en vigueur.
54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d'une annulation-
Annulation d'un document d'urbanisme ayant pour effet de remettre en vigueur le POS immédiatement antérieur (art. L. 174-6 du code de l'urbanisme) - Remise en vigueur pour un délai de 24 mois - Délai commençant à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi l'ayant instauré pour les POS remis en vigueur antérieurement.
Article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoyant qu'en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le plan d'occupation des sols (POS) immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois. Eu égard à l'objet et aux termes mêmes de cet article, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre mois qu'il prévoit, qui est immédiatement applicable, y compris lorsque la décision prononçant l'annulation ou la déclaration d'illégalité est intervenue avant son entrée en vigueur, ne commence à courir, pour les plans d'occupation des sols (POS) remis en vigueur par des annulations prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi, qu'à la date de son entrée en vigueur.
68-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)-
POS remis en vigueur par l'annulation du document d'urbanisme postérieur (art. L. 174-6 du code de l'urbanisme) - Remise en vigueur pour un délai de 24 mois - Délai commençant à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi l'ayant instauré pour les POS remis en vigueur antérieurement.
Article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoyant qu'en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le plan d'occupation des sols (POS) immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois. Eu égard à l'objet et aux termes mêmes de cet article, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre mois qu'il prévoit, qui est immédiatement applicable, y compris lorsque la décision prononçant l'annulation ou la déclaration d'illégalité est intervenue avant son entrée en vigueur, ne commence à courir, pour les plans d'occupation des sols (POS) remis en vigueur par des annulations prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi, qu'à la date de son entrée en vigueur.
N° 436549
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 avril 2020
01-08 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps-
Annulation d'un document d'urbanisme ayant pour effet de remettre en vigueur le POS immédiatement antérieur (art. L. 174-6 du code de l'urbanisme) - Remise en vigueur pour un délai de 24 mois - Délai commençant à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi l'ayant instauré pour les POS remis en vigueur antérieurement.
Article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoyant qu'en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le plan d'occupation des sols (POS) immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois. Eu égard à l'objet et aux termes mêmes de cet article, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre mois qu'il prévoit, qui est immédiatement applicable, y compris lorsque la décision prononçant l'annulation ou la déclaration d'illégalité est intervenue avant son entrée en vigueur, ne commence à courir, pour les POS remis en vigueur par des annulations prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi, qu'à la date de son entrée en vigueur.
54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d'une annulation-
Annulation d'un document d'urbanisme ayant pour effet de remettre en vigueur le POS immédiatement antérieur (art. L. 174-6 du code de l'urbanisme) - Remise en vigueur pour un délai de 24 mois - Délai commençant à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi l'ayant instauré pour les POS remis en vigueur antérieurement.
Article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoyant qu'en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le plan d'occupation des sols (POS) immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois. Eu égard à l'objet et aux termes mêmes de cet article, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre mois qu'il prévoit, qui est immédiatement applicable, y compris lorsque la décision prononçant l'annulation ou la déclaration d'illégalité est intervenue avant son entrée en vigueur, ne commence à courir, pour les plans d'occupation des sols (POS) remis en vigueur par des annulations prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi, qu'à la date de son entrée en vigueur.
68-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)-
POS remis en vigueur par l'annulation du document d'urbanisme postérieur (art. L. 174-6 du code de l'urbanisme) - Remise en vigueur pour un délai de 24 mois - Délai commençant à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi l'ayant instauré pour les POS remis en vigueur antérieurement.
Article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoyant qu'en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le plan d'occupation des sols (POS) immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois. Eu égard à l'objet et aux termes mêmes de cet article, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre mois qu'il prévoit, qui est immédiatement applicable, y compris lorsque la décision prononçant l'annulation ou la déclaration d'illégalité est intervenue avant son entrée en vigueur, ne commence à courir, pour les plans d'occupation des sols (POS) remis en vigueur par des annulations prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi, qu'à la date de son entrée en vigueur.