Conseil d'État
N° 429248
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 novembre 2019
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe de sécurité juridique - Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable - Juge administratif saisi par voie de question préjudicielle - Appréciation, au regard de cette impossibilité, de la recevabilité de l'exception d'illégalité à l'origine du renvoi - Absence (sol. impl.) .
Il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle en appréciation de la légalité d'un acte non réglementaire, de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité de cet acte, et notamment, pour ce faire, de déterminer, dans l'hypothèse où cet acte n'aurait pas été régulièrement notifié, si le délai raisonnable pour en demander l'annulation a expiré (sol. impl.).
17-04-02 : Compétence- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction- Contentieux de l'appréciation de la légalité-
Compétence du juge administratif saisi par voie de question préjudicielle - Appréciation de la recevabilité de l'exception d'illégalité à l'origine du renvoi - Absence - Illustration - Incompétence du juge administratif pour apprécier cette recevabilité au regard de l'impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (sol. impl.) .
Il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle en appréciation de la légalité d'un acte non réglementaire, de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité de cet acte, et notamment, pour ce faire, de déterminer, dans l'hypothèse où cet acte n'aurait pas été régulièrement notifié, si le délai raisonnable pour en demander l'annulation a expiré (sol. impl.).
54-01-07 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais-
Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable - Juge administratif saisi par voie de question préjudicielle - Appréciation, au regard de cette impossibilité, de la recevabilité de l'exception d'illégalité à l'origine du renvoi - Absence .
Il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle en appréciation de la légalité d'un acte non réglementaire, de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité de cet acte, et notamment, pour ce faire, de déterminer, dans l'hypothèse où cet acte n'aurait pas été régulièrement notifié, si le délai raisonnable pour en demander l'annulation a expiré (sol. impl.).
N° 429248
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 novembre 2019
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe de sécurité juridique - Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable - Juge administratif saisi par voie de question préjudicielle - Appréciation, au regard de cette impossibilité, de la recevabilité de l'exception d'illégalité à l'origine du renvoi - Absence (sol. impl.) .
Il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle en appréciation de la légalité d'un acte non réglementaire, de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité de cet acte, et notamment, pour ce faire, de déterminer, dans l'hypothèse où cet acte n'aurait pas été régulièrement notifié, si le délai raisonnable pour en demander l'annulation a expiré (sol. impl.).
17-04-02 : Compétence- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction- Contentieux de l'appréciation de la légalité-
Compétence du juge administratif saisi par voie de question préjudicielle - Appréciation de la recevabilité de l'exception d'illégalité à l'origine du renvoi - Absence - Illustration - Incompétence du juge administratif pour apprécier cette recevabilité au regard de l'impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (sol. impl.) .
Il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle en appréciation de la légalité d'un acte non réglementaire, de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité de cet acte, et notamment, pour ce faire, de déterminer, dans l'hypothèse où cet acte n'aurait pas été régulièrement notifié, si le délai raisonnable pour en demander l'annulation a expiré (sol. impl.).
54-01-07 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais-
Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable - Juge administratif saisi par voie de question préjudicielle - Appréciation, au regard de cette impossibilité, de la recevabilité de l'exception d'illégalité à l'origine du renvoi - Absence .
Il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle en appréciation de la légalité d'un acte non réglementaire, de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité de cet acte, et notamment, pour ce faire, de déterminer, dans l'hypothèse où cet acte n'aurait pas été régulièrement notifié, si le délai raisonnable pour en demander l'annulation a expiré (sol. impl.).