Conseil d'État
N° 427067
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 1 juillet 2019
19-03-01-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Délibérations des assemblées délibérantes des collectivités-
Délibération du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local - Délibération annulée ou déclarée illégale - Conséquences - Applicabilité du taux voté au titre de la seule année précédente (2nd alinéa du III de l'art. 1639 A du CGI) (1) - Rejet des demandes de substitution de base légale fondées sur des délibérations des années antérieures.
Le second alinéa du III de l'article 1639 A du code général des impôts (CGI) n'autorise l'administration, au cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition, à ne demander au juge de l'impôt la substitution que du seul taux fixé au titre de l'année immédiatement précédente, ce qui fait obstacle à ce qu'un tribunal administratif accueille une demande de substitution de base légale présentée par l'administration et visant à ce qu'il soit fait application, pour l'établissement de la taxe due au titre de l'année 2015, des taux votés au titre d'années antérieures à l'année 2014.
54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d'une annulation-
Délibération du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local - Délibération annulée ou déclarée illégale - Conséquences - Applicabilité du taux voté au titre de la seule année précédente (2nd alinéa du III de l'art. 1639 A du CGI) (1) - Rejet des demandes de substitution de base légale fondées sur des délibérations des années antérieures.
Le second alinéa du III de l'article 1639 A du code général des impôts (CGI) n'autorise l'administration, au cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition, à ne demander au juge de l'impôt la substitution que du seul taux fixé au titre de l'année immédiatement précédente, ce qui fait obstacle à ce qu'un tribunal administratif accueille une demande de substitution de base légale présentée par l'administration et visant à ce qu'il soit fait application, pour l'établissement de la taxe due au titre de l'année 2015, des taux votés au titre d'années antérieures à l'année 2014.
54-07-01-05 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Substitution de base légale-
Délibération du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local annulée ou déclarée illégale - Conséquences - Applicabilité du taux voté au titre de la seule année précédente (2nd alinéa du III de l'art. 1639 A du CGI) (1) - Rejet des demandes de substitution de base légale fondées sur des délibérations des années antérieures.
Le second alinéa du III de l'article 1639 A du code général des impôts (CGI) n'autorise l'administration, au cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition, à ne demander au juge de l'impôt la substitution que du seul taux fixé au titre de l'année immédiatement précédente, ce qui fait obstacle à ce qu'un tribunal administratif accueille une demande de substitution de base légale présentée par l'administration et visant à ce qu'il soit fait application, pour l'établissement de la taxe due au titre de l'année 2015, des taux votés au titre d'années antérieures à l'année 2014.
(1) Cf., en précisant, CE, 26 juin 1996, S.A.R.L. Rossi Frères, n° 148711, p. 249.
N° 427067
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 1 juillet 2019
19-03-01-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Délibérations des assemblées délibérantes des collectivités-
Délibération du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local - Délibération annulée ou déclarée illégale - Conséquences - Applicabilité du taux voté au titre de la seule année précédente (2nd alinéa du III de l'art. 1639 A du CGI) (1) - Rejet des demandes de substitution de base légale fondées sur des délibérations des années antérieures.
Le second alinéa du III de l'article 1639 A du code général des impôts (CGI) n'autorise l'administration, au cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition, à ne demander au juge de l'impôt la substitution que du seul taux fixé au titre de l'année immédiatement précédente, ce qui fait obstacle à ce qu'un tribunal administratif accueille une demande de substitution de base légale présentée par l'administration et visant à ce qu'il soit fait application, pour l'établissement de la taxe due au titre de l'année 2015, des taux votés au titre d'années antérieures à l'année 2014.
54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d'une annulation-
Délibération du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local - Délibération annulée ou déclarée illégale - Conséquences - Applicabilité du taux voté au titre de la seule année précédente (2nd alinéa du III de l'art. 1639 A du CGI) (1) - Rejet des demandes de substitution de base légale fondées sur des délibérations des années antérieures.
Le second alinéa du III de l'article 1639 A du code général des impôts (CGI) n'autorise l'administration, au cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition, à ne demander au juge de l'impôt la substitution que du seul taux fixé au titre de l'année immédiatement précédente, ce qui fait obstacle à ce qu'un tribunal administratif accueille une demande de substitution de base légale présentée par l'administration et visant à ce qu'il soit fait application, pour l'établissement de la taxe due au titre de l'année 2015, des taux votés au titre d'années antérieures à l'année 2014.
54-07-01-05 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Substitution de base légale-
Délibération du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local annulée ou déclarée illégale - Conséquences - Applicabilité du taux voté au titre de la seule année précédente (2nd alinéa du III de l'art. 1639 A du CGI) (1) - Rejet des demandes de substitution de base légale fondées sur des délibérations des années antérieures.
Le second alinéa du III de l'article 1639 A du code général des impôts (CGI) n'autorise l'administration, au cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition, à ne demander au juge de l'impôt la substitution que du seul taux fixé au titre de l'année immédiatement précédente, ce qui fait obstacle à ce qu'un tribunal administratif accueille une demande de substitution de base légale présentée par l'administration et visant à ce qu'il soit fait application, pour l'établissement de la taxe due au titre de l'année 2015, des taux votés au titre d'années antérieures à l'année 2014.
(1) Cf., en précisant, CE, 26 juin 1996, S.A.R.L. Rossi Frères, n° 148711, p. 249.