Conseil d'État
N° 401813
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 décembre 2018
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Article 3 de la loi du 26 janvier 1984 - Applicabilité aux emplois permanents à temps non complet de professeur d'enseignement artistique - Existence - Conséquence - Possibilité de recruter un agent contractuel pour assurer des heures d'enseignement auxquelles des fonctionnaires nommés dans de tels emplois se sont portés candidats afin d'exercer leurs fonctions à temps complet - Absence, sauf besoins du service ou nature des fonctions en cause.
L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est applicable aux emplois permanents de professeur d'enseignement artistique, sans qu'aucune dérogation n'ait été prévue sur le fondement de l'article 104 de cette loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994. Il en résulte que lorsque des fonctionnaires de catégorie A ont été nommés dans de tels emplois à temps non complet, leur employeur ne peut, pour assurer des heures d'enseignement auxquelles ces fonctionnaires se sont portés candidats afin d'exercer leurs fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel, que si les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient.
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Fonction publique territoriale - Applicabilité de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 aux emplois permanents à temps non complet de professeur d'enseignement artistique - Existence - Conséquence - Possibilité de recruter un agent contractuel pour assurer des heures d'enseignement auxquelles des fonctionnaires nommés dans de tels emplois se sont portés candidats afin d'exercer leurs fonctions à temps complet - Absence, sauf besoins du service ou nature des fonctions en cause.
L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est applicable aux emplois permanents de professeur d'enseignement artistique, sans qu'aucune dérogation n'ait été prévue sur le fondement de l'article 104 de cette loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994. Il en résulte que lorsque des fonctionnaires de catégorie A ont été nommés dans de tels emplois à temps non complet, leur employeur ne peut, pour assurer des heures d'enseignement auxquelles ces fonctionnaires se sont portés candidats afin d'exercer leurs fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel, que si les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient.
N° 401813
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 décembre 2018
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Article 3 de la loi du 26 janvier 1984 - Applicabilité aux emplois permanents à temps non complet de professeur d'enseignement artistique - Existence - Conséquence - Possibilité de recruter un agent contractuel pour assurer des heures d'enseignement auxquelles des fonctionnaires nommés dans de tels emplois se sont portés candidats afin d'exercer leurs fonctions à temps complet - Absence, sauf besoins du service ou nature des fonctions en cause.
L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est applicable aux emplois permanents de professeur d'enseignement artistique, sans qu'aucune dérogation n'ait été prévue sur le fondement de l'article 104 de cette loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994. Il en résulte que lorsque des fonctionnaires de catégorie A ont été nommés dans de tels emplois à temps non complet, leur employeur ne peut, pour assurer des heures d'enseignement auxquelles ces fonctionnaires se sont portés candidats afin d'exercer leurs fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel, que si les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient.
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Fonction publique territoriale - Applicabilité de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 aux emplois permanents à temps non complet de professeur d'enseignement artistique - Existence - Conséquence - Possibilité de recruter un agent contractuel pour assurer des heures d'enseignement auxquelles des fonctionnaires nommés dans de tels emplois se sont portés candidats afin d'exercer leurs fonctions à temps complet - Absence, sauf besoins du service ou nature des fonctions en cause.
L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est applicable aux emplois permanents de professeur d'enseignement artistique, sans qu'aucune dérogation n'ait été prévue sur le fondement de l'article 104 de cette loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994. Il en résulte que lorsque des fonctionnaires de catégorie A ont été nommés dans de tels emplois à temps non complet, leur employeur ne peut, pour assurer des heures d'enseignement auxquelles ces fonctionnaires se sont portés candidats afin d'exercer leurs fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel, que si les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient.