Conseil d'État
N° 373120
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 octobre 2014
01-05-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Pouvoirs et obligations de l'administration- Compétence liée-
Prescription applicable aux demandes de liquidation ou de révision d'une pension (L. 53 du CPCMR) - Compétence liée pour opposer la prescription - Absence (1).
L'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR) prévoit une prescription quadriennale des arrérages de pension lorsque la demande de liquidation ou de révision de la pension est, par suite du fait personnel du pensionné, déposée plus de quatre ans après l'entrée en jouissance normale de la pension. L'application de cette prescription nécessitant de porter une appréciation sur le comportement du pensionné, l'administration n'est pas en situation de compétence liée pour l'opposer.
48-02-01 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes-
Prescription applicable aux demandes de liquidation ou de révision d'une pension (L. 53 du CPCMR) - Compétence liée pour opposer la prescription - Absence.
L'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR) prévoit une prescription quadriennale des arrérages de pension lorsque la demande de liquidation ou de révision de la pension est, par suite du fait personnel du pensionné, déposée plus de quatre ans après l'entrée en jouissance normale de la pension. L'application de cette prescription nécessitant de porter une appréciation sur le comportement du pensionné, l'administration n'est pas en situation de compétence liée pour l'opposer.
(1) Cf. CE, Section, 3 février 1999, Montaignac, n° 149722, p. 6.
N° 373120
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 octobre 2014
01-05-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Pouvoirs et obligations de l'administration- Compétence liée-
Prescription applicable aux demandes de liquidation ou de révision d'une pension (L. 53 du CPCMR) - Compétence liée pour opposer la prescription - Absence (1).
L'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR) prévoit une prescription quadriennale des arrérages de pension lorsque la demande de liquidation ou de révision de la pension est, par suite du fait personnel du pensionné, déposée plus de quatre ans après l'entrée en jouissance normale de la pension. L'application de cette prescription nécessitant de porter une appréciation sur le comportement du pensionné, l'administration n'est pas en situation de compétence liée pour l'opposer.
48-02-01 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes-
Prescription applicable aux demandes de liquidation ou de révision d'une pension (L. 53 du CPCMR) - Compétence liée pour opposer la prescription - Absence.
L'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR) prévoit une prescription quadriennale des arrérages de pension lorsque la demande de liquidation ou de révision de la pension est, par suite du fait personnel du pensionné, déposée plus de quatre ans après l'entrée en jouissance normale de la pension. L'application de cette prescription nécessitant de porter une appréciation sur le comportement du pensionné, l'administration n'est pas en situation de compétence liée pour l'opposer.
(1) Cf. CE, Section, 3 février 1999, Montaignac, n° 149722, p. 6.