Conseil d'État
N° 347030 347721
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 juillet 2011
54-10-05-02-03 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution- Condition non remplie-
Dispositions reprises à l'identique d'un article de loi dont un alinéa avait été examiné par le CC dans les motifs d'une décision dont le dispositif comportait une "clause balai" déclarant les autres dispositions de la loi non contraires à la Constitution (1).
Des dispositions reprises à l'identique d'un article de loi dont le Conseil constitutionnel (Cons. const.) a expressément examiné un alinéa dans ses motifs doivent être regardées, lorsque le dispositif de la décision du Cons. const. comporte une "clause balai" indiquant que les dispositions de la loi autres que celles censurées ne sont pas contraires à la Constitution, comme ayant déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Cons. const..
(1) Rappr., sur la notion de disposition déjà déclarée conforme à la Constitution, CE, 19 mai 2010, Section française de l'Observatoire international des prisons, n° 323930, inédite et Cons. Const., 2 juillet 2010, décision n° 2010-9 QPC, Section française de l'Observatoire international des prisons.
N° 347030 347721
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 juillet 2011
54-10-05-02-03 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution- Condition non remplie-
Dispositions reprises à l'identique d'un article de loi dont un alinéa avait été examiné par le CC dans les motifs d'une décision dont le dispositif comportait une "clause balai" déclarant les autres dispositions de la loi non contraires à la Constitution (1).
Des dispositions reprises à l'identique d'un article de loi dont le Conseil constitutionnel (Cons. const.) a expressément examiné un alinéa dans ses motifs doivent être regardées, lorsque le dispositif de la décision du Cons. const. comporte une "clause balai" indiquant que les dispositions de la loi autres que celles censurées ne sont pas contraires à la Constitution, comme ayant déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Cons. const..
(1) Rappr., sur la notion de disposition déjà déclarée conforme à la Constitution, CE, 19 mai 2010, Section française de l'Observatoire international des prisons, n° 323930, inédite et Cons. Const., 2 juillet 2010, décision n° 2010-9 QPC, Section française de l'Observatoire international des prisons.