Analyses du Tribunal des conflits de novembre 2018

Fiche d'analyse
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Analyses de la jurisprudence du Tribunal des conflits de novembre 2018

L’Essentiel

Travail. Formation professionnelle. Un litige opposant un usager à un groupement d'établissements, dit GRETA, en matière de formation professionnelle ressortit à la compétence de la juridiction administrative. TC, 12 novembre 2018, Société de maintenance pétrolière c/ Ministre de l'éducation nationale, n° 4137, B.

Travail. Le Tribunal des conflits précise la répartition de compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative s’agissant de litiges portant sur des contrats d’avenir et des contrats uniques d’insertion. TC, 12 novembre 2018, Mme A…, n° 4136, B.