Analyses du Tribunal des conflits de mai 2024

Fiche d'analyse
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Responsabilité. L’action subrogatoire exercée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) contre l’Etat en sa qualité d’ancien employeur d’un militaire relève de la compétence du juge administratif. TC, 13 mai 2024, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante c/ Ministre des armées, n° 4307, A. .

Responsabilité. L’action engagée par un collaborateur occasionnel du service public pour obtenir la réparation de dommages subis lors d’une opération de police judiciaire relève de la compétence du juge judiciaire. TC, 13 mai 2024, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. A… et autre, n° 4305, A.

Sécurité sociale. Le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs à la reconnaissance de maladie professionnelle d’un ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et à son placement en congé maladie à ce titre.TC, 13 mai 2024, M. A… c/ Le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, n° 4298, A.