Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 juillet 2022

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil 

Domaine. Le détenteur de bonne foi d’un bien appartenant au domaine public dont la restitution est ordonnée peut prétendre à la réparation du préjudice lié à la perte d’un intérêt patrimonial à jouir de ce bien, lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances dans lesquelles cette restitution a été ordonnée que cette personne supporterait, de ce fait, une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi. CE, 22 juillet 2022, Ministre de la culture c/ M. D…, n° 458590, A.

Etrangers. Le Conseil d’Etat précise l’office du juge saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’un refus de délivrance par le préfet de la carte de séjour prévue au 11° de l’article L. 313-11 du CESEDA, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire. CE, 28 juillet 2022, M. I…, n° 441481, A. 

Procédure. Si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions d’une ordonnance non ratifiée, en précisant que cette déclaration prend effet à compter de la publication de sa décision et qu’elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre cette ordonnance, fait droit aux conclusions tendant à l’annulation rétroactive de ces dispositions. CE, Section, 26 juillet 2022, UNSA Fonction publique, n° 449040, A.

Responsabilité. Le Conseil d’Etat précise le régime de responsabilité applicable en cas de carence de l’Etat à assurer effectivement le droit à l’éducation des enfants handicapés soumis à l’obligation scolaire. CE, 19 juillet 2022, Mme C… et M. C…, n° 428311, A. 

Urbanisme. L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. CE, Section, 26 juillet 2022, Mme V…, n° 437765, A.

Urbanisme. Le Conseil d’État précise les moyens invocables à l’encontre d’une mesure de régularisation prise après qu’il a sursis à statuer sur le recours formé contre une DUP emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme. CE, 21 juillet 2022, Commune de Grabels, n° 437634, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables 

Acte. Dès lors qu’il se borne à répondre à une demande d’information, le courriel d’un agent de l’administration faisant part de l’interprétation, par celle-ci, de la réglementation applicable ne saurait être regardé comme constituant un document de portée générale susceptible d’avoir des effets notables, contre lequel un recours pour excès de pouvoir serait recevable. CE, 21 juillet 2022, Fédération des employés et cadres Force ouvrière, n° 449388, B.

Compétence. La fixation des prix des produits proposés par la cantine d’un établissement pénitentiaire relevant de la seule compétence du chef de cet établissement, le jugement d’une demande tendant à l’annulation du refus de modifier ce tarif, qui ne peut être regardée comme dirigée contre l’acte règlementaire d’un ministre, ne relève pas du Conseil d’État mais du tribunal administratif territorialement compétent. CE, 27 juillet 2022, M. B…, n° 463996, B.

Contrats. L’autorité délégante ne peut attribuer une DSP à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par le règlement de la consultation, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres, ou si sa méconnaissance résulte d’une erreur purement matérielle d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. CE, 20 juillet 2022, Commune du Lavandou, n° 458427, B.

Fiscalité. La circonstance qu’une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à l’objet social de l’entreprise n’est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme étant dans l’intérêt propre de l’entreprise. CE, 22 juillet 2022, Société Phoenix Union, n° 444942, B.

Pensions. Pour l'application du I de l'article L. 14 du CPCMR, si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du corps auquel appartient le pensionné, la limite d'âge qui lui est applicable est celle que ne peuvent pas dépasser les agents affectés sur les emplois classés dans la même catégorie que celui qu'il occupait lorsqu'il a été admis à la retraite. CE, 22 juillet 2022, Ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ M. R…, n° 453065, B. 

Procédure. Le juge du référé ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité. CE, 27 juillet 2022, Mme F…, n° 459159, B.

Travail. Le Conseil d’Etat précise les obligations de reclassement incombant à un employeur qui envisage de licencier un salarié protégé pour inaptitude. CE, 19 juillet 2022, M. K…, n° 438076, B.

Urbanisme. La consultation du préfet prévue par l’article L. 422-5-1 du code de l’urbanisme n’est requise que lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme dont le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est saisi porte sur un projet ayant pour effet de créer ou d'étendre significativement une construction ou une installation destinée à l'exercice d'un culte. CE, 25 juillet 2022, Commune de Bagneux, n° 463525, B.