L'Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Associations. Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans l’hypothèse où un immeuble légué à certaines associations ne serait pas destiné à être utilisé pour l’accomplissement de son objet statutaire, s’opposer à une telle libéralité si les charges et conditions dont elle est grevée font obstacle à ce que l’association en retire un avantage économique suffisant. CE, 17 juin 2024, Association Fraternité française, n° 471531, A
Elections. Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande introduite par la secrétaire générale du parti Les Républicains, tendant à ce que la société TF1 soit mise en demeure d’inviter un représentant de la sensibilité politique de ce parti au débat télévisé organisé dans le cadre du premier tour de la campagne des législatives de 2024. JRCE, 25 juin 2024, Mme A…, n°495365, A
Fonction publique. La méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l’Union européenne que par le droit national s’agissant des durées maximales de travail et minimales de repos cause, par elle-même, un préjudice dont les intéressés peuvent demander la réparation. CE, 18 juin 2024, M. B…, n° 463484, A.
Travail. Le Conseil d’Etat précise l’étendue des prérogatives dont jouissent les organisations représentatives durant la période transitoire de cinq ans suivant l’entrée en vigueur d’un regroupement de branches, selon qu’elles ont été reconnues représentatives dans le champ des anciennes ou de la nouvelle branche. CE, 17 juin 2024, Ministre du travail, de la santé et des solidarités c/ Syndicat indépendant des artistes interprètes et autre, n° 475128, A
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Bioéthique. Alors même qu’elle n’est pas expressément interdite par la loi, la pratique de la réception d’ovocytes de la partenaire n’est pas autorisée en France. CE, 19 juin 2024, Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles, n° 472649, B..
Fiscalité. La mention, prévue par la charte du contribuable vérifié, dans la réponse aux observations du contribuable de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts n’est pas une garantie dont la méconnaissance est de nature à entraîner la décharge de l’imposition. CE, 18 juin 2024, Société Carla, n° 472077, B
Fonction publique. Le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte doit être regardé comme un temps de travail effectif. CE, 25 juin 2024, M. A…, n° 472381, B
Procédure. Le juge unique est compétent en première instance pour connaître de conclusions indemnitaires inférieures à 10 000 euros assorties de conclusions à fin d’injonctions, mais la voie de l’appel est ouverte contre l’ensemble du jugement rendu sur ces conclusions. CE, avis, 27 juin 2024, M. B…, n° 492828, B..
Procédure. Le jugement d’un litige relatif au versement libératoire mis à la charge d’une personne n’ayant pas satisfait à ses obligations de réalisation d’économie d’énergie relève de la compétence des tribunaux administratifs. CE, 18 juin 2024, Société SEC Grand Paris, n° 488823, B
Procédure. La circonstance qu’un même juge soit saisi, en référé, d’une demande réitérant une précédente, en substance identique, à laquelle il a déjà fait droit ne rend pas, par principe, cette seconde demande irrecevable ou contraire principe d'impartialité. CE, 17 juin 2024, Société Nautic Loisirs Méditerranée, n°s 475254 et autres, B.
Responsabilité. La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour trouble dans les conditions d’existence en raison des démarches engagées pour faire corriger une mention erronée dans le système national des permis de conduire. . CE, 25 juin 2024, Mme B…, n° 471252, B