Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 juin 2021

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Domaine. Le régime de la domanialité publique s’applique aux biens réunissant les critères légaux qui sont situés à l’étranger. Un contrat portant sur leur occupation et qui prévoit pour en connaître la compétence des juridictions françaises relève du juge administratif. Celui-ci applique le droit étranger pour lequel les parties ont opté, sous réserve des règles d’ordre public prévues par le CG3P en vue de garantir la protection et l’intégrité du domaine public. CE, 25 juin 2021, Société Mezzi & Fonderia, n° 438023, A.

Nature. Lorsqu’une autorisation d’urbanisme porte sur un projet impliquant l’abattage d’un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement le long d’une voie de communication, il appartient à l’autorité administrative compétente de s’assurer de la nécessité de l’abattage pour les besoins du projet ainsi que de l’existence de mesures de compensation appropriées et suffisantes. CE, avis, 21 juin 2021, Association La Nature en Ville et autre, n° 446662, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Aide sociale. A défaut de saisine du juge des enfants dans un délai de huit jours par le procureur de la République, la mesure de placement provisoire à l’ASE d’un mineur ordonnée par ce dernier en application du second alinéa de l’article 375-5 du code civil prend fin. CE, 16 juin 2021, Département de l’Isère, n° 435374, B.

Domaine. Les dispositions relatives à l’occupation du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques ne créent pas d’exception au principe selon lequel l’autorité chargée de la gestion du domaine public est compétente pour délivrer les permissions de voirie et fixer les redevances. CE, 25 juin 2021, Montpellier Méditerranée Métropole, n° 441933, B.

Elections. Le 6° de l’article L. 231 du code électoral rend inéligible la personne exerçant un rôle prédominant dans l’association gestionnaire, pour le compte de la commune, d’un service public portuaire, même s’il s’agit d’une association à but non lucratif et que les fonctions sont exercées à titre bénévole. CE, 21 juin 2021, Elections municipales de Grimaud, n° 445346, B.

Fiscalité. Pour l’application des articles 12 des conventions fiscales conclues avec le Brésil, l’Espagne, la Thaïlande et le Maroc, des rémunérations versées en contrepartie de prestations de maintenance de logiciels professionnels ne relèvent pas de la catégorie des redevances ouvrant droit à un crédit ou à une réduction d’impôt en cas de retenue à la source prélevée sur ces revenus. CE, 18 juin 2021, Société Sopra Steria Group, n° 433315, B.

Fiscalité. L’application littérale d’une interprétation administrative qui renvoie expressément à des dispositions de droit suisse appelle la lecture combinée de cette interprétation et de ces dispositions. CE, 25 juin 2021, M. et Mme B…, n° 442790, B.

Logement. Lorsqu’elle propose au ministre compétent une sanction à l’encontre d’un organisme de logement social, l’ANCOLS doit mettre l’organisme en mesure de présenter ses observations en l’informant de ceux des constats du rapport de contrôle pour lesquels elle envisage de proposer une sanction. CE, 16 juin 2021, OPH Drôme aménagement habitat, n°s 432682 436311, B.  

Procédure. Lorsqu’une demande indemnitaire a été formée devant le juge administratif à une date où aucune réclamation n’a été présentée à l’administration, l’intervention, avant que le juge de première instance ne statue, d’une décision prise sur une réclamation régularise cette demande pour l’ensemble des dommages causés par le fait générateur invoqué dans la réclamation, dans la limite du montant de la demande contentieuse. CE, 21 juin 2021, Commune de Montigny-lès-Metz et M. H…, n°s 437744 437745 437781, B.

Procédure. Dès lors qu’un RAPO a été adressé à l’administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance que cette dernière demande ait été présentée de façon prématurée, avant que l’autorité administrative n’ait statué sur le recours administratif, ne permet pas au juge administratif de la rejeter comme irrecevable si, à la date à laquelle il statue, est intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif. CE, 16 juin 2021, Mme A…, n° 440064, B.