L’essentiel : Batigère a un projet de logements sociaux à Villers‑lès‑Nancy sur un terrain qui est l’habitat d’une espèce protégée, la salamandre tachetée. Par deux arrêtés du 16 novembre 2018, le préfet de Meurthe‑et‑Moselle a autorisé Batigère à déroger à la législation en vigueur sur les espèces protégées.

Saisi par une association et des riverains, le tribunal administratif de Nancy a annulé ces deux arrêtés.

Par une décision de ce jour, la cour administrative d’appel de Nancy confirme ce jugement car les conditions permettant ces dérogations ne sont pas réunies. Le projet ne pourra donc pas se réaliser.

1. Les faits et la procédure :

Les sociétés SA HLM Batigère et SA Maison familiale Batigère ont obtenu des permis de construire pour la réalisation de trois bâtiments (soixante logements locatifs sociaux et dix‑huit logements en accession sociale à la propriété) à Villers-lès-Nancy.

Le préfet de Meurthe‑et‑Moselle, par deux arrêtés du 16 novembre 2018, a autorisé les deux sociétés à déroger à l’interdiction de capture temporaire avec relâché et de destruction des spécimens de salamandres tachetées.

Saisi par l’association « La salamandre de l’Asnée » et soixante riverains, le tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés du 16 novembre 2018 par un jugement du 30 octobre 2020.

Les sociétés SA HLM Batigère et SA Maison familiale Batigère contestent ce jugement devant la cour administrative d’appel de Nancy.

L’affaire a été examinée par trois juges lors d’une audience publique le 7 septembre 2023 au cours de laquelle les parties ont pu largement présenter leurs arguments.

2. La décision de ce jour :

Par un arrêt rendu ce jour, la cour administrative d’appel de Nancy rejette le recours formé par les sociétés du groupe Batigère. Elle confirme le jugement du tribunal administratif de Nancy. Les arrêtés du 16 novembre 2018 restent annulés et Batigère ne peut bénéficier de la dérogation sollicitée.

La salamandre tachetée, inscrite sur la liste rouge des amphibiens et des reptiles de Lorraine, de France métropolitaine, d’Europe et mondiale, est une espèce protégée. La législation en vigueur interdit en principe, la destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des animaux. Toutefois, des dérogations ponctuelles peuvent être autorisées par les préfets sous condition.

La cour administrative d’appel a jugé que si le projet de Batigère présente un intérêt public, il ne répond toutefois pas à une raison impérative d’intérêt public majeur suffisante pour justifier qu’il soit dérogé à la législation assurant l'objectif de conservation de la faune sauvage.

La cour fonde notamment son analyse sur les faits suivants :

• Ce projet privé même s’il participe à des objectifs d’intérêt public d’aménagement durable et de politique du logement social, n’était pas nécessaire pour les atteindre. En effet la commune satisfait à la date de la décision attaquée aux exigences que lui impose la loi.

• Batigère ne prouve pas que sans ce projet, les objectifs ne pourraient être atteints qu’au détriment des terres agricoles environnantes.

• Batigère ne démontre pas que la métropole du Grand Nancy et le secteur de Villers-lès-Nancy en particulier, connaîtrait une situation de tension particulière en matière de logement social en raison d’une hausse démographique prévisible et d’un besoin non satisfait.

• Il existe d’autres sites permettant le développement de ce type de projets dans le respect de la législation sur les espèces protégées

 3. Les suites de l’affaire :

Les sociétés du groupe Batigère ne pourront pas construire les trois bâtiments de leur projet.

Le Conseil d’Etat peut être saisi d’un recours en cassation dans un délai de deux mois.

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