Saisir directement la Cour
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Dans quelques matières, c’est la Cour administrative d'appel et non le Tribunal administratif qui doit être directement saisie en première instance de la décision administrative contestée.contenu
La Cour administrative d'appel de Marseille est ainsi compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges nés dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Hautes-Alpes (05), des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13), de la Corse du Sud (2A), de la Haute-Corse (2B) et du Var (83), relatifs :
aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, ainsi qu'aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée
aux éoliennes (cf. art. R. 311-5 du code de justice administrative)
et, à compter du 1er novembre 2022, à certaines installations de production d’énergie renouvelable (cf. art. R. 311-6 du code de justice administrative).