Lettre de la justice administrative n°7

PUBLICATION Lettre de la justice administrative
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Ce numéro consacre un premier bilan au rôle des assistants de justice qui ont fait progressivement leur apparition au sein des juridictions, revient sur l'avis du Conseil d'État sur la "directive Bolkestein" et sur la réforme de l'assemblée générale du Conseil d'État.