Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits de novembre 2020

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Contrats. La circonstance qu’un contrat, passé entre une personne privée et une personne publique, comporte des clauses conférant à la personne privée des prérogatives particulières n’est pas de nature à faire regarder ce contrat comme administratif. TC, 2 novembre 2020, Société Eveha c/ INRAP, n° 4196, A.

Déni de justice. Valablement saisi sur le fondement de l’article 15 de la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des conflits règle complètement le litige, et non pas dans la seule mesure de la contrariété ayant conduit au déni de justice. TC, 2 novembre 2020, Mme D… et autres c/ M. S… et autres, n° 4194, A.