Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits de novembre 2019

L’Essentiel

La décision à mentionner aux Tables 

Contrat. La juridiction administrative est compétente pour connaître de l’action tendant à ce qu’il soit enjoint à la société Aéroports de Paris de faire savoir si elle ferait usage de la clause de résiliation de la convention d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public qui la lie à une entreprise dans le cas où celle-ci serait rachetée par de nouveaux actionnaires. TC, 4 novembre 2019, Prologis Management II SARL et autres c/ SA Aéroports de Paris, n° 4172, B.