Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juin 2019

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juin 2019

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Aide sociale. Le juge saisi de recours dirigés contre une décision déterminant les droits d’une personne ou contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, statue comme juge de plein contentieux. CE, Section, 3 juin 2019, Mme V…, n° 423001, A ; M. Z…, n° 422873, A ; Département de l'Oise, n° 419903, A ; M. C…, n° 415040, A.

Contrat. Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence SNC Armor (Assemblée, 20.12.2014, n° 355563, A), relative à la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à un contrat de commande publique. CE, 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial, n° 411444, A.

Détenus. La décision plaçant d’office à l’isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l’article 726-1 du CPP, portent en principe une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne détenue, de nature à créer une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, puisse ordonner la suspension de leur exécution s’il estime remplie l’autre condition posée par cet article. CE, 7 juin 2019, Mme M…, n° 426772, A.

Procédure. Le Conseil d’Etat précise les formes imposées à la présentation, par voie électronique, de la requête et des pièces qui y sont jointes, s’agissant du cas où le requérant entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène. CE, 14 juin 2019, Mme T…, n° 420861, A.

Procédure. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect, par le décret portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole polytechnique, des conditions fixées par le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015. CE, 14 juin 2019, M. M…, n° 424326, A.

Responsabilité hospitalière. Les ayants droits pouvant, en cas de décès de la victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, être indemnisés par l’ONIAM sont ses proches, qu’ils aient ou non la qualité d'héritiers (II de l’art. L. 1142-1 du CSP). CE, Section, 3 juin 2019, Mme F… et M. M…, n° 414098, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Accès aux documents administratifs. Les documents détenus par des sociétés d’HLM relatifs aux obligations pesant sur ces sociétés, se rapportant aux conditions d’habitat, tels que des documents relatifs à la présence d’amiante, constituent des documents administratifs. CE, 7 juin 2019, SA HLM Antin Résidences, n° 422569, B.

Fiscalité. Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d’une transaction conclue à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail est imposable, il appartient à l’administration et, lorsqu’il est saisi, au juge de l’impôt, au vu de l’instruction, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction, en recherchant notamment si elles ont entendu couvrir, au-delà des indemnités accordées au titre du licenciement, la réparation de préjudices distincts, afin de déterminer dans quelle proportion ces sommes sont susceptibles d’être exonérées. CE, 7 juin 2019, M. W… et Mme G…, n° 419455, B.

Enseignement supérieur. Le Conseil d’Etat précise les modalités d’appréciation du respect du principe d’impartialité par la composition du comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur s’agissant des liens entre un membre du jury et l’un des candidats. CE, 12 juin 2019, M. F…, n° 409394, B.

Fonction publique. Le Conseil d’Etat applique le principe du maintien de la rémunération (traitement indiciaire et primes) d’un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge syndicale totale au cas d’un agent précédemment détaché sur un emploi fonctionnel. CE, 4 juin 2019, Ministre de l'économie et des finances c/ M. M…, n° 426404, B.

Transaction. L’administration peut conclure une transaction afin de mettre fin à l'ensemble des litiges nés ou qui pourraient naître d'une décision admettant un fonctionnaire hospitalier à la retraite pour invalidité non imputable au service. CE, 5 juin 2019, Centre hospitalier de Sedan, n° 412732, B.