Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 décembre 2021

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 décembre 2021

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Enseignement. Lorsque l’admission des étudiants en première année d’un master est subordonnée au succès à un examen et que seul l’un des parcours-types de deuxième année de ce master permet l’usage d’un titre professionnel, l’admission dans ce parcours-type est permise à tous les étudiants ayant réussi la première année de ce master, sauf à ce que dans le cadre de la procédure d’admission en première année, il ait d’ores et déjà été procédé à une répartition des étudiants entre les deux parcours-types. CE, avis, 8 décembre 2021, M. B…, n° 449272, A.

Fiscalité. Un organisme de retraite non-résident ayant été effectivement imposé au taux de 15 % sur les dividendes de source française qu’il a perçus, à l’instar des organismes de retraite français comparables, ne peut se prévaloir d’aucun traitement discriminatoire, incompatible avec la libre circulation des capitaux. CE, 6 décembre 2021, National Pension Service, n° 433301, A.

Santé publique. La "loi du pays" de Polynésie française qui prévoit une majoration du ticket modérateur pour les personnes affectées de certaines comorbidités n’ayant pas respecté l’obligation vaccinale à laquelle elles sont soumises est conforme au 11e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantissant le droit à la santé. CE, 10 décembre 2021, Mme L… épouse M… et autres, n°s 456004 et autres, A.

Travail. Le Conseil d’Etat précise les conditions de validité d’un décret fixant, à la suite de l’échec des négociations des partenaires sociaux, les mesures d’application des dispositions régissant l’assurance chômage. CE, 15 décembre 2021, Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres et autres, n°s 452209 et autres, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables 

Asile. Des faits de détournement de fonds, d’escroquerie ou de corruption qui revêtent une grande ampleur ont le caractère de crime grave de droit commun, permettant de refuser le bénéfice de la protection statutaire en application du b du F de l’article premier de la convention de Genève. CE, 8 décembre 2021, Office français de protection des réfugiés et apatrides, n° 447044, B.

Elections. Le Conseil d’Etat précise les modalités de détermination, par le juge, du montant devant faire l’objet de la dévolution du solde du compte de campagne. CE, 9 décembre 2021, M. S…, n° 451567, B. 

Energie. Le régime des redevances d’occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l’électricité et du gaz issu de l’article L. 2333-84 du CGCT s’applique aux EPCI auxquels a été transférée la voirie, afin qu’ils fixent les tarifs des redevances d’occupation dues par les opérateurs de transport et de distribution d’électricité et de gaz. CE, 10 décembre 2021,Communauté urbaine Creusot-Montceau, n° 445108, B.

Enseignement. Il est loisible au conseil académique, s’il relève l’existence d’une irrégularité de nature à entacher la délibération par laquelle le comité de sélection arrête la liste, classée par ordre de préférence, des candidats qu’il retient, le plaçant ainsi dans l’impossibilité de proposer le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence, de décider de ne pas donner suite à une procédure de recrutement d’un enseignant-chercheur. CE, 8 décembre 2021, M. C…, n° 436191, B.

Enseignement. Le principe de capitalisation des crédits ECTS s’applique aux crédits acquis au titre des semestres précédents par un étudiant ajourné qui poursuit son cursus dans une même formation et dans le même établissement, y compris dans le cas où ce dernier modifie entretemps le programme pédagogique de ce cursus ainsi que les crédits ECTS attribués à chaque composante des unités d’enseignement qui le composent. CE, 8 décembre 2021, Mme M…, n° 434541, B.

Fonctionnaires. Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier de l’obligation de proposition d’un CDI (art. 21 de la loi du 12 mars 2012) s’ils ont atteint une durée de services publics effectifs au moins égale à six années au cours des huit années précédant le 13 mars 2012. CE, 9 décembre 2021, Mme C…, n° 436802, B.

Juridictions. La décision du garde des sceaux de saisir l’inspection générale de la justice d’une enquête sur le comportement de certains magistrats n’est pas susceptible de recours, contrairement au communiqué de presse rendant publiques cette saisine et l’appréciation selon laquelle les magistrats nommément désignés sont susceptibles d’avoir commis des “manquements au devoir de diligence, de rigueur et de loyauté”, qui est de nature à produire des effets notables pour les intéressés. CE, 15 décembre 2021, Association de défense des libertés constitutionnelles et autre, n° 444759, B.

Urbanisme. La cour saisie d’un appel contre le jugement ayant annulé entièrement un permis de construire est également compétente pour connaître en première instance du recours contre la mesure de régularisation délivrée pour ce permis. CE, 15 décembre 2021, Mme T… et autres, n°s 453316 453317 453318, B.