Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 octobre 2021

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 octobre 2021

L’Essentiel

La décision à publier au Recueil 

Fiscalité. Pour fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), peuvent être prises en compte les dépenses correspondant à une quote-part du coût des services transversaux centraux de la collectivité, calculée au moyen d’une comptabilité analytique permettant d’identifier avec suffisamment de précision les dépenses qui peuvent être regardées comme ayant été directement exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du CGCT. CE, 22 octobre 2021, Métropole de Lyon, n° 434900, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables 

Actes. L’attribution, au profit d’autres autorités de l’Etat que le Premier ministre, du pouvoir de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi ne met par ailleurs par elle-même en cause aucun droit ou liberté constitutionnellement garanti. CE, 15 octobre 2021, M. S…, n° 451866, B.

Compétence. Les litiges relatifs à la délivrance aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride de certificats tenant lieu d’acte d’état civil sont relatifs à l’activité de l’OFPRA en matière d’état-civil, laquelle est placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires. CE, 28 octobre 2021, M. H…, n° 453810, B.

Compétence. Le contentieux des décisions qui se rattachent à l’activité de la Ligue de football professionnel (LFP) de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle et qui concernent la redistribution des produits en résultant entre les sociétés sportives propriétaires de ces droits ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. CE, 28 octobre 2021, Société En Avant Guingamp, n° 445699, B.

Contrats. Dans le cas où le contrat de concession conclu entre une autorité concédante de la distribution publique d’électricité et un gestionnaire d’un réseau public de distribution d’électricité arrive à son terme sans que les parties se soient entendues sur sa prorogation, son renouvellement ou la conclusion d’un nouveau contrat, le gestionnaire est tenu d’assurer la continuité des missions de service public qui lui incombent dans le périmètre de la concession. Il appartient toutefois à l’autorité concédante et au gestionnaire de négocier et de conclure dans les meilleurs délais un nouveau contrat. CE, avis, 27 octobre 2021, Société Enedis, n° 452903, B.

Environnement. Contrairement aux plans de prévention du bruit dans l’environnement, les plans d’exposition au bruit des aérodromes sont au nombre des plans et programmes qui doivent, en vertu de la directive 2001/42/CE, être soumis à une évaluation environnementale préalable. Pour les aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du CGI, les dispositions régissant les plans d’exposition au bruit, qui prévoient une consultation préalable de l’ACNUSA, doivent être regardées comme instituant une procédure d’évaluation environnementale conforme aux objectifs de la directive. CE, 28 octobre 2021, Association de défense contre les nuisances aériennes, n° 447123, B.

Fiscalité. L’apporteur de titres ne bénéficie pas, de la part du bénéficiaire de l’apport, d’une libéralité, taxable entre ses mains sur le fondement du c) de l’article 111 du CGI, au seul motif que les parties à cette opération ont délibérément retenu une valeur d’apport supérieure à la valeur réelle des actifs apportés. CE, 20 octobre 2021, M. et Mme C…, n° 445685, B.

Fiscalité. Pour déterminer si des surfaces de stationnement sont incluses dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement à l’activité qui y est déployée. Ces surfaces de stationnement s’entendent des seules aires destinées au stationnement des véhicules, à l’exclusion notamment des voies de circulation internes les desservant. CE, 20 octobre 2021, SASU Transports du Val d’Oise, n° 448562, B. 

Service public. L’article L. 210 du code de l’environnement, qui prévoit que « le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous », ne peut être utilement invoqué pour contester la légalité d’une délibération fixant le prix de l’eau ou le montant d’une redevance d’assainissement. CE, 22 octobre 2021, Mme A… et autres, n° 436256, B.

Urbanisme. La notification d’un recours contre une autorisation d’urbanisme prescrite par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme peut être valablement faite au siège social de la société titulaire de l’autorisation. CE, 20 octobre 2021, M. C… et autres, n° 444581, B.