Décision contentieuse

Réglementation taxis et VTC

Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des taxis et des VTC.

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A la suite de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (« loi Thévenoud »), le Gouvernement a pris le 30 décembre 2014 un décret d’application. L’Association Taxilibre et la Chambre syndicale des loueurs d’automobile de Paris-Ile de France soutenaient que ce décret instaure une discrimination en faveur des voitures de transport avec chauffeur (« VTC ») et que son exécution aurait pour conséquence de créer une position dominante des VTC qui mettrait en péril le secteur des taxis. Les requérantes fournissaient à l’appui de leur argumentation des chiffres montrant la baisse rapide du chiffre d’affaires de professionnels du secteur des taxis. Elles demandaient au juge des référés de suspendre provisoirement ce décret.

La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif, en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité, lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.

S’agissant du décret du 30 décembre 2014, le juge des référés a estimé, au vu des éléments fournis par les parties, que rien ne prouve que les difficultés des taxis résultent de la mise en œuvre de ce texte. Au contraire, le décret, qui n’a presque rien changé aux contraintes pesant sur les taxis, a créé de nouvelles obligations pour les VTC, à la suite de la loi Thévenoud : inscription à un registre des VTC, aptitude des conducteurs, capacité financière, assurance et surtout obligation de pouvoir justifier d’une réservation préalable, qui ne s’impose pas aux taxis. Le décret va ainsi dans le sens d’un rééquilibrage entre la situation des taxis et celle des VTC.

Le juge des référés a estimé que la suspension du décret aggraverait la différence de traitement dénoncée par les requérantes. Il a donc rejeté, pour défaut d’urgence, la demande de l’Association Taxilibre et de la Chambre syndicale des loueurs d’automobile de Paris-Ile de France.