Décision contentieuse

Question prioritaire de constitutionnalité relative au régime des VTC

Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au régime des voitures de tourisme avec chauffeur.

> Lire la décision

La chambre syndicale CGT-taxis a demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), ainsi que l’arrêté du même jour modifiant l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification d’une telle réservation préalable.

A l’appui de ces requêtes, la chambre syndicale a présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme relatives aux conditions d’exploitation des VTC, dans leur rédaction issue de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et antérieure à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La chambre syndicale soutenait que ces dispositions étaient contraires au principe d’égalité, au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Elle faisait notamment valoir que les dispositions contestées du code du tourisme auraient instauré au bénéfice des entreprises de VTC un régime d’exploitation soumis à des contraintes très allégées par rapport à celui régissant les taxis, alors même que l’activité économique exercée serait semblable.

Le Conseil d’État a estimé que la question de savoir si ces dispositions portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d’égalité, justifiait un renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel. Il a sursis à statuer sur les requêtes de la chambre syndicale jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question ainsi soulevée.