Décision contentieuse

Question prioritaire de constitutionnalité relative à la Cour de discipline budgétaire et financière

Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la Cour de discipline budgétaire et financière.

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La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), créée par la loi du 25 septembre 1948, est une juridiction administrative financière spécialisée, chargée de réprimer les infractions commises en matière de finances publiques par certains agents publics.

Elle a transmis au Conseil d’État trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées devant elle et portant sur les dispositions du code des juridictions financières qui fixent les règles relatives à sa composition et à son fonctionnement, à la procédure applicable devant elle et aux faits qu’elle est susceptible de réprimer par des amendes.

Les requérants soutenaient notamment que les dispositions de ce code relatives à la composition et à l’organisation de la CDBF méconnaissaient les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions, résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, que les dispositions relatives aux pouvoirs du rapporteur et du procureur général dans l’instruction des affaires et à la procédure d’instruction seraient contraires aux droits de la défense, au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable, protégés par le même article et que les dispositions définissant les infractions réprimées par la Cour et le montant des sanctions encourues étaient contraires au principe de légalité des délits et des peines et aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines.

Le Conseil d’État a estimé que la question de savoir si les dispositions législatives en cause portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au regard des exigences de la garantie des droits telle qu’elle découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, justifiait le renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC soulevée.