Décision contentieuse

Pistolets Taser

Le Conseil d'Etat juge insuffisamment protecteur un arrêté ministériel classant en 4e catégorie des pistolets électriques de marque Taser. Cette décision n’a pas pour effet de remettre en vente libre les armes concernées.

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Le Conseil d'Etat juge illégal un arrêté ministériel classant en 4e catégorie trois modèles de pistolets électriques de marque Taser, en tant qu’il n’a pas procédé au même classement s’agissant d’armes similaires. Cette décision ne remet pas en cause les effets actuels de cet arrêté, lequel interdit la vente libre des armes concernées. Elle oblige seulement l’administration à procéder au classement en 4e catégorie d’autres armes présentant des caractéristiques équivalentes.

Un arrêté interministériel du 4 août 2009, pris au titre de la législation sur les armes, a procédé au classement dans la 4e catégorie de trois modèles de pistolets à impulsions électriques de marque Taser. Il s’agissait des modèles dénommés Stoper C2, M18 et M18L. La société SMP Technologie, qui commercialise ces armes, a demandé au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêté. Elle faisait valoir, en particulier, que d’autres armes similaires fabriquées par des concurrents n’avaient pas fait l’objet de la même mesure de classement. Elle en déduisait que l’arrêté attaqué portait atteinte au principe d’égalité et aux règles de la concurrence.

Le Conseil d'Etat, après avoir confirmé le bien-fondé du classement en 4e catégorie des trois pistolets Taser concernés par l’arrêté, a jugé qu’il existait effectivement, sur le marché, des armes présentant des caractéristiques équivalentes à ces trois produits. Sa décision prononce par conséquent l’annulation de l’arrêté attaqué, mais dans la mesure seulement où cet arrêté n’a pas appliqué le même classement à des armes présentant des caractéristiques équivalentes. Concrètement, les effets de l’arrêté subsistent, ce qui signifie que les trois modèles de Taser restent classés en 4e catégorie.

La décision du Conseil d'Etat implique seulement que l’administration doit procéder au classement en 4e catégorie d’autres armes présentant des caractéristiques équivalentes à celles de ces trois modèles de Taser. Le Conseil d'Etat précise que ce classement doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut excéder quatre mois. La vente libre des modèles Stoper C2, M18 et M18L de marque Taser reste donc interdite.

Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sections réunies, 3 décembre 2010,Société SMP Technologie et autres, nos 332540 et 332679