Décision contentieuse

Mutation

Le Conseil d’État valide la mutation d’office de l’ancien procureur de la République à Saint-Denis de la Réunion, mais annule l’avertissement prononcé à son encontre.

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L’ancien procureur de la République au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion demandait au Conseil d’État d’annuler deux décisions le concernant. La première est un avertissement prononcé le 5 mai 2014 à son encontre par le procureur général de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. La seconde est le décret du Président de la République du 18 juin 2014 le nommant avocat général à la cour d’appel de Grenoble.

Le Conseil d’État a rejeté la requête dirigée contre la mesure de mutation. Il a rappelé, en droit, qu’un magistrat du parquet, qui ne bénéficie pas de l’inamovibilité, peut être muté d’office pour des raisons objectives tenant à l’intérêt du service. Il a relevé qu’en l’espèce la mutation, motivée par l’objectif de rétablissement du bon fonctionnement du parquet du tribunal de grande instance de Saint-Denis, n’était pas une sanction disciplinaire déguisée. En outre, les garanties de procédure prévues par les textes avaient été respectées.

En revanche, le Conseil d’État a annulé l’avertissement prononcé à l’égard del’ancien procureur de la République à Saint-Denis de la Réunion. Il a relevé, tout d’abord, que les difficultés relationnelles qui lui étaient imputées étaient en partie la conséquence d’un mauvais fonctionnement du service, antérieur à son arrivée et auquel il a tenté de remédier. Le Conseil d’État a constaté, ensuite, que les problèmes de remontée d’information vers sa hiérarchie préexistaient eux aussi, en partie, à sa prise de fonctions. Si d’autres faits ou comportements pouvaient effectivement lui être reprochés, le Conseil d’État a jugé qu’ils ne justifiaient pas à eux seuls le prononcé d’une telle mesure.